RESONNANCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501377

  2 déc. 2025

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Contrôle de proportionnalité - Atteinte disproportionnée (non) - Apologie publique d'actes de terrorisme - Condamnation - Peine d'emprisonnement PEINES - Peines correctionnelles - Emprisonnement sans sursis - Liberté d'expression - Caractère proportionné de l'atteinte - Contrôle des juridictions du fond - Cas - Apologie publique d'actes de terrorisme L'article 46, § 1

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400610

  13 juin 2024

  Annulation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Dossier constitué par la caisse - Exclusion - Secret médical - Tableau n° 42 (atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels) - Elément du diagnostic - Audiogramme SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Caisse primair

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400613

  13 juin 2024

  Annulation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Dossier constitué par la caisse - Exclusion - Secret médical - Tableau n° 42 (atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels) - Elément du diagnostic - Audiogramme SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Caisse primair

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/02820

  17 févr. 2023

  x

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 3

  12 févr. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000522

  16 sept. 2020

  Cassation

  DONATION - Incapacité de recevoir - Médecin - Traitement du malade - Soins donnés au cours de la dernière maladie - Condition - Maladie existant au moment de la rédaction du testament - Date du diagnostic - Absence d'influence L'incapacité de recevoir un legs prévue à l'article 909 du code civil est conditionnée à l'existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000628

  8 juil. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Dénonciation de faits dont le salarié a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, créé par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, que le salarié qui a relaté ou témoigné de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900583

  27 juin 2019

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Omission - Article L. 113-9 du code des assurances - Réduction proportionnelle de l'indemnité - Absence de garantie - Equivalence ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du code des assurances - Applications diverses ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Garantie - Etendue - Non déclaration d'une mission - Effets - Réduction proport

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900584

  27 juin 2019

  Rejet

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Statuts - Directeur non membre de l'association - Désignation - Possibilité Les articles 22 et 24 de la loi du 21 juin 1865 n'étant pas d'ordre public, une association syndicale libre est fondée à prévoir dans ses statuts la désignation d'un directeur non membre de l'association

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE