RESONANCE IMAGERIE

• cc · civ2

  N° 23-17.433

  30 janv. 2025

  annulation

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• cc · civ2

  N° 22-23.067

  5 déc. 2024

  annulation

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• cc · civ2

  N° 22-22.786

  13 juin 2024

  annulation

  Il résulte de la combinaison des articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicables au litige, et du tableau n° 42 des maladies professionnelles que l'audiogramme mentionné à ce tableau constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical, de sorte qu'il n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale

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• cc · civ2

  N° 22-15.721

  13 juin 2024

  annulation

  Il résulte de la combinaison des articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicables au litige, et du tableau n° 42 des maladies professionnelles que l'audiogramme mentionné à ce tableau constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical, de sorte qu'il n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale

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• cc · civ2

  N° 22-19.381

  13 juin 2024

  annulation

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• cc · civ2

  N° 22-16.265

  13 juin 2024

  annulation

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• cc · civ1

  N° 23-11.059

  24 avr. 2024

  rejet

  Dans l'hypothèse où un accident médical non fautif est à l'origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d'y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 du même code, l'indemnité due par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance

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• cc · civ2

  N° 21-13.371

  22 sept. 2022

  rejet

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• cc · civ1

  N° 20-13.251

  16 juin 2021

  rejet

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• cc · civ1

  N° 19-26.301

  14 avr. 2021

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE