RESONANCE · RESONANCE SAS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501377

  2 déc. 2025

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Contrôle de proportionnalité - Atteinte disproportionnée (non) - Apologie publique d'actes de terrorisme - Condamnation - Peine d'emprisonnement PEINES - Peines correctionnelles - Emprisonnement sans sursis - Liberté d'expression - Caractère proportionné de l'atteinte - Contrôle des juridictions du fond - Cas - Apologie publique d'actes de terrorisme L'article 46, § 1

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400184

  24 avr. 2024

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) - Complément d'indemnisation - Possibilité - Cas - Faute dans la réalisation de l'acte médical - Caractère du préjudice - Perte de ch

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200539

  25 mai 2022

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Perte d'une chance - Définition - Existence d'une chance sérieuse - Exclusion - Cas - Chances d'un athlète de participer aux jeux olympiques Il résulte du principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit, que toute perte de chance ouvre droit à réparation. Viole ce principe une cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un athlète professionnel d'être indemnisé de son préjudice résultant de la perte de chance de participer aux Je

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/53136

  12 mai 2021

  Brevet sur Cabazitaxel

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/279737

  10 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900267

  20 févr. 2019

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Actes commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail - Manquement du salarié à son obligation de loyauté - Cas - Sportif professionnel en période d'arrêt de travail consécutive à un accident du travail - Sportif professionnel ne se soumettant pas aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique - Portée SPORTS -

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/015121

  5 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900025

  17 janv. 2019

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801528

  13 déc. 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701261

  18 oct. 2017

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Règles d'action en justice - Contrefaçon - Condamnation - Mesures de publicité ordonnées par la juridiction - Mesures de publicité complémentaires - Droit pour la victime JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Publicité - Effets - Détermination Les décisions de justice étant publiques, les dispositions de l'article L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle prévoyant qu'en cas de condamnation pour contrefaçon, la juridiction peut ordonn

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE