TAD 35 — RESO LUMINO

Si, lorsque l'employeur, débiteur des cotisations patronales et ouvrières impayées est une société anonyme ou une société à responsabilité limitée, l'action publique doit nécessairement être exercée contre la personne physique qui dirige, en droit ou en fait, ladite société. Cette personne ne peut être condamnée qu'à des sanctions pénales ainsi qu'éventuellement, aux dommages-intérêts réparant le préjudice qu'elle a pu causer à l'organisme de sécurité sociale, partie civile ; elle ne saurait en

Les sous-traitants ne sont pas tenus des garanties légales des constructeurs.

La diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou dubitative, ou par voie d'insinuation. Dès lors, viole les articles 9 du code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881 une cour d'appel qui requalifie en action fondée sur une diffamation une action exercée à l'encontre de divers éditeurs de journaux et sites internet, alors que, selon ses propres constatations, la demanderesse i

Une Cour d'appel qui retient qu'un huissier de justice a omis, à six reprises, de procéder aux investigations d'usage courant pour parvenir à délivrer à personne les actes de sa fonction, peut en déduire l'existence d'une faute à la charge de cet officier ministériel.

L'exception tirée de la nullité des poursuites cambiaires, prétendument engagées en l'absence de plainte préalable de l'Administration, doit être présentée avant toute défense au fond devant les premiers juges, conformément aux prescriptions de l'article 385 du Code de procédure pénale ; elle ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation