RESIDENCE TOUR SAINT JEAN

• cc · soc

  N° 13-26.318

  12 janv. 2016

  cassation

  Viole les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de rappel de salaire d'un salarié protégé, se fonde sur une décision administrative ayant dit que le refus de l'intéressé d'accepter la modification de ses conditions de travail était fautif et en conclut que ce motif constituant le soutien nécessaire de sa décision s'impose à elle, alors qu'il appartient à l'employeur de maintenir tous les éléments de rémunération antérieurement perçus par le salarié aussi longtemps que l'inspecteur du travail n'a pas autorisé son licenciement

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• cc · cr

  N° 13-84.971

  17 sept. 2014

  rejet

  Aucune nullité ne saurait résulter de l'absence de délivrance à l'accusé de la sommation prévue par l'article 319 du code de procédure pénale, dès lors qu'après avoir, de sa propre initiative, quitté la salle d'audience au cours des débats de l'après-midi, il a spontanément comparu à nouveau le lendemain matin, après que lecture du procès-verbal de la partie des débats à laquelle il a refusé d'assister lui a été faite par le greffier de la cour et qu'il n'a formulé aucune observation à la reprise de l'audience

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• cc · cr

  N° 11-83.689

  16 janv. 2013

  rejet

  Le prévenu qui a échappé à des poursuites dont il connaissait l'existence ne saurait se faire grief d'avoir été déclaré irrecevable à demander à la juridiction de jugement devant laquelle il a été renvoyé l'annulation d'actes de l'enquête et de l'instruction, dès lors que, d'une part, en application de l'article 385, alinéa 1er, du code de procédure pénale, les nullités de la procédure antérieure à l'ordonnance de renvoi ne peuvent pas être constatées par ce tribunal, d'autre part, s'étant soustrait à la justice, il ne peut bénéficier des autres dispositions du même article, enfin, il lui est reconnu la possibilité de discuter, devant la juridiction de jugement, la valeur probante des éléments réunis contre lui

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• cc · soc

  N° 91-42.481

  1 mars 1995

  rejet

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• cc · comm

  N° 87-10.558

  8 nov. 1988

  rejet

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• cc · civ2

  N° 89-60.320

  15 mars 1989

  rejet

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• cc · soc

  N° 01-45.909

  7 avr. 2004

  rejet

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• cc · soc

  N° 87-44.904

  3 avr. 1990

  rejet

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• cc · civ2

  N° 92-60.527

  26 nov. 1992

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 93-60.365

  18 oct. 1994

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE