RESIDENCE SAINT GILLES

• cc · soc

  N° 19-25.077

  17 mars 2021

  rejet

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• cc · soc

  N° 17-18.876

  12 sept. 2018

  rejet

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• cc · civ1

  N° 14-13.795

  1 avr. 2015

  rejet

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• cc · soc

  N° 04-44.599

  28 juin 2006

  rejet

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• cc · civ2

  N° 01-14.941

  11 sept. 2003

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 15, 16 et 779 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui écarte des conclusions signifiées par une partie plusieurs jours avant l'ordonnance de clôture, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché de respecter le principe de la contradiction.

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• cc · civ1

  N° 00-04.049

  7 juin 2001

  rejet

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• cc · civ2

  N° 01-60.508

  23 mai 2001

  cassation

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• cc · civ1

  N° 98-15.158

  12 déc. 2000

  other

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• cc · soc

  N° 96-45.427

  10 nov. 1998

  cassation

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• cc · comm

  N° 93-18.798

  10 déc. 1996

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE