RESIDENCE PIERREFONTAINE BT P-R

• cc · comm

  N° 24-11.217

  2 juil. 2025

  cassation

  Il résulte de l'article R. 621-8 du code de commerce que l'avis du jugement d'ouverture inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) doit préciser le nom et l'adresse non seulement du mandataire judiciaire mais également de l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné un, avec l'indication de ses pouvoirs. L'omission de l'un de ces éléments essentiels constitue une irrégularité privant l'avis de ses effets à l'égard des tiers, quel que soit le droit qu'ils invoquent

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• cc · comm

  N° 18-10.469

  3 avr. 2019

  cassation

  L'action d'une banque, tendant au remboursement d'un prêt consenti à un débiteur après l'ouverture de sa procédure collective, n'est pas née de cette procédure et la circonstance que le juge soit amené, pour trancher la contestation, à faire application des règles du droit des procédures collectives pour déterminer les conséquences à tirer du dessaisissement du débiteur ne suffit pas à la soumettre à l'influence juridique de la procédure collective et dès lors à faire échapper à la compétence du juge du droit commun une action qui, en dehors de toute procédure collective, relève de sa compétence

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• cc · civ2

  N° 23-13.104

  5 oct. 2023

  cassation

  Le délai de l'action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu précédemment connaissance. Dès lors, viole l'article L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité exercée par l'acquéreur d'un bien contre le vendeur et son mandataire pour manquement à l'obligation d'information ou de conseil, retient que le point de départ de la prescription se situe à la date de l'acquisition des biens litigieux, alors que, s'agissant d'un investissement immobilier locatif avec défiscalisation, la manifestation du dommage pour l'acquéreur ne pouvait résulter que de faits susceptibles de lui révéler l'impossibilité d'obtenir la rentabilité prévue lors de la conclusion du contrat

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• cc · civ3

  N° 24-16.592

  19 déc. 2024

  qpcother

  Les dispositions des articles L. 461-1 et L. 461-3 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elles soumettent toute visite de domicile ou de locaux comportant des parties à usage d'habitation, effectuée sans l'assentiment de leur occupant, à une autorisation préalable du juge des libertés de la détention, dans l'unique but de vérifier le respect des règles de ce code, sans pouvoir donner lieu à aucune perquisition, saisie ou autre mesure de contrainte et avec un recours possible tant contre l'ordonnance du juge que contre le déroulement des opérations, sont de nature à garantir une juste conciliation entre l'objectif d'intérêt général de maîtrise, par les collectivités publiques, de l'occupation des sols et du développement urbain et le droit au respect de l'inviolabilité du domicile

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• cc · soc

  N° 19-19.050

  14 avr. 2021

  cassation

  S'il résulte de l'article L. 1233-61 du code du travail que le plan de sauvegarde de l'emploi qui, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, ne peut s'appliquer à un salarié dont le contrat de travail a été rompu avant son adoption, le salarié qui a été privé du bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi en raison des conditions de son licenciement est fondé à en demander réparation

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• cc · soc

  N° 19-18.533

  30 juin 2021

  cassation

  Le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté

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• cc · civ3

  N° 24-16.592

  28 mai 2025

  cassation

  Il résulte des articles L. 461-1 et L. 461-3 du code de l'urbanisme, qui visent à concilier le droit à l'inviolabilité du domicile avec l'objectif d'intérêt général tenant au respect des règles permettant la maîtrise, par les collectivités publiques, de l'occupation des sols et du développement urbain, que seuls les agents habilités désignés par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention sur le fondement de ces textes peuvent, sans l'assentiment exprès de l'occupant, pénétrer dans un domicile ou un local comprenant des parties à usage d'habitation. Viole, dès lors, ces dispositions, une cour d'appel qui refuse d'annuler les opérations de visite au motifs que les personnes présentes non désignées par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'ont pas participé activement auxdites opérations et devaient seulement garantir qu'elles se déroulent dans un climat apaisé

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• cc · civ3

  N° 09-71.189

  12 sept. 2012

  rejet

  Les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur la responsabilité d'un maître d'oeuvre membre d'un autre Etat membre, lorsque les plans étant destinés à un client domicilié en France, le service s'exécute en France

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• cc · civ3

  N° 17-23.058

  29 nov. 2018

  cassation

  Seules les stipulations d'une clause d'indexation qui créent la distorsion prohibée par l'article L. 112-1 du code monétaire et financier sont réputées non écrites. Viole ce texte, une cour d'appel qui répute non écrite en son entier une clause d'indexation qui ne prévoit la prise en compte d'une période de variation indiciaire supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision que pour un premier ajustement et qui constate que les périodes de référence suivantes avaient la même durée

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• cc · civ3

  N° 20-23.614

  26 janv. 2022

  cassation

  La responsabilité d'un syndicat de copropriétaires au titre de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'est pas exclusive de la responsabilité délictuelle encourue par un copropriétaire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE