RESIDENCE MONTREAL

• cc · civ3

  N° 85-11.717

  1 avr. 1987

  cassation

  Est illicite la clause d'un règlement de copropriété non justifiée par la destination de l'immeuble, stipulant que toute modification d'affectation de lots à usage de parking se fera entre les propriétaires de certains lots à l'exclusion de tous autres.

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• cc · civ1

  N° 11-29.038

  15 janv. 2014

  cassation

  L'existence d'une enquête en cours, destinée à déterminer les causes d'un accident de transport aérien international, suffit à caractériser l'existence d'une contestation sérieuse sur l'étendue de l'obligation à réparation du transporteur aérien et à justifier à ce titre, en vertu de l'article 21 de la Convention de Montréal, une limitation des sommes réclamées, à titre de provision à valoir sur l'indemnisation des passagers, au seuil de 100.000 droits de tirage spéciaux

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• cc · civ1

  N° 07-10.190

  10 juil. 2007

  rejet

  Retenant, d'une part que, l'exercice de l'autorité parentale étant conjoint et la mère ne disposant pas d'un droit de garde exclusif, celle-ci n'a pu modifier unilatéralement, en l'absence de consentement du père, le lieu de la résidence habituelle de l'enfant fixé au Québec, d'autre part, que l'accord intervenu entre les parents et homologué par la juridiction canadienne, a pour seul objet de régir les relations entre les parties dans l'attente d'une décision sur le fond, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que le déplacement de l'enfant est illicite au sens de l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; que dès lors, l'intérêt de l'enfant étant de regagner l'Etat de sa résidence habituelle dans l'attente de la décision au fond sur l'autorité parentale, c'est à juste titre que la cour d'appel ordonne son retour au Canada

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• cc · cr

  N° 18-82.150

  8 sept. 2020

  rejet

  Sont coupables d'homicide involontaire les prévenus qui ont commis des violations manifestement délibérées d'obligations de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement, en l'espèce l'arrêté du 12 mai 1997, l'OPS 1.945 et son appendice 1 que le manuel d'exploitation (MANEX) se borne à reprendre en les adaptant à l'entreprise

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• cc · civ1

  N° 19-24.229

  12 mai 2021

  cassation

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• cc · comm

  N° 19-24.510

  16 juin 2021

  rejet

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• cc · civ3

  N° 88-12.703

  15 nov. 1989

  rejet

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• cc · civ1

  N° 17-26.663

  19 déc. 2018

  rejet

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• cc · civ1

  N° 89-11.228

  10 juil. 1990

  cassation

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• cc · civ3

  N° 93-10.836

  18 juil. 1995

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE