RESIDENCE MONT DORE

• cc · civ3

  N° 86-17.869

  9 mars 1988

  rejet

  Une décision d'assemblée générale s'impose aux copropriétaires tant qu'elle n'a pas été annulée ; dès lors, est légalement justifié l'arrêt qui condamne le propriétaire d'un lot à payer le montant des charges selon un système de répartition fixé par décision antérieure d'une assemblée générale, différent de celui prévu au règlement de copropriété, au motif que les comptes du syndic ont été approuvés par l'assemblée générale qui ne s'est pas prononcée sur le principe de répartition des charges fixé antérieurement par des décisions antérieures non contestées ;

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• cc · soc

  N° 64-20.059

  25 févr. 1965

  cassation

  UNE OCCUPATION MOMENTANEE NE PEUT CONSTITUER UNE RESIDENCE REELLE, EFFECTIVE ET SUFFISANTE DES LIEUX AU SENS DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.

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• cc · civ2

  N° 12-23.472

  17 oct. 2013

  other

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• cc · civ2

  N° 91-12.480

  21 juil. 1992

  cassation

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• cc · civ2

  N° 14-60.582

  18 sept. 2014

  rejet

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• cc · civ3

  N° 98-19.401

  15 juin 2000

  rejet

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• cc · soc

  N° 91-42.481

  1 mars 1995

  rejet

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• cc · civ3

  N° 93-15.064

  12 juil. 1995

  cassation

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• cc · comm

  N° 87-12.003

  7 mars 1989

  rejet

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• cc · soc

  N° 21-24.554

  21 sept. 2022

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE