RESIDENCE MOENCHSBERG MULHOUSE

• cc · cr

  N° 04-87.073

  7 juin 2005

  rejet

  Ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, à défaut d'indication d'une adresse précise, la citation introductive d'instance délivrée du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales à la requête d'une partie civile, qui, déclarant faire élection de domicile auprès d'un cabinet d'avocats, se borne à mentionner les références de la boîte postale dudit cabinet.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 80-10.554

  7 mai 1981

  cassation

  Encourt la cassation, l'arrêt qui énonce que la décision du juge des enfants, confiant en vertu de ses pouvoirs en matière d'assistance éducative, un enfant à celui de ses parents divorcés qui n'en a pas la garde constitue, pour ce dernier un titre qui rend compétent le juge du tribunal de sa résidence pour connaître de sa demande de transfert de garde alors que, en vertu de l'article 7 du décret 75-1124 du 5 décembre 1975, le tribunal compétent dans un tel cas est celui du lieu où réside l'époux qui a la garde des enfants mineurs lors de l'introduction de l'instance.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 91-86.066

  11 févr. 1992

  rejet

  Le juge d'instruction est territorialement compétent lorsqu'un des éléments constitutifs du délit est commis dans son ressort. En matière d'escroquerie, il suffit que soit perpétré dans ce ressort un acte caractérisant un des éléments des manoeuvres frauduleuses retenues (1).

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 17-19.218

  14 sept. 2017

  rejet

  La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'étant susceptible d'aucun recours, l'enfant qui souhaite être entendu par la cour d'appel doit, en l'absence d'effet dévolutif de l'appel à cet égard, lui en faire la demande

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 82-14.339

  3 mai 1984

  cassation

  Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie où à l'occasion du travail, notamment les gratifications et tous autres avantages en argent ainsi que les sommes perçues directement par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. Ainsi en est-il de la gratification globale versée en fin d'année par le syndicat de copropriétaires au salarié chargé des travaux d'entretien des parties communes cette gratification étant allouée, sinon en contrepartie, du moins à l'occasion du travail.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 59-12.722

  26 mars 1965

  cassation

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 580 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA COUVERTURE DES RISQUES ET CHARGES RESULTANT DE L'AFFILIATION DES INVALIDES AUX ASSURANCES SOCIALES EST ASSUREE PAR UNE COTISATION DUE PAR LES BENEFICIAIRES PRELEVEE SUR LEUR PENSION ET PAR UNE CONTRIBUTION INSCRITE CHAQUE ANNEE AU BUDGET GENERAL DE L'ETAT. PAR SUITE, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR QUI, MIS EN CAUSE DANS UNE INSTANCE ENTRE UNE CAISSE PRIMAIRE ET UN INVALIDE, AVAIT CONTESTE QUE CELUI-CI REMPLIT LES CONDITIONS LEGALES EXIGEES POUR SON AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES A, EN CAS D'INACTION DE LA CAISSE, INTERET A FORMER, CONTRE L'INVALIDE UN POURVOI DONT LE SUCCES AURAIT POUR RESULTAT DE DIMINUER LA PART CONTRIBUTIVE DE L'ETAT AUXDITS RISQUES ET CHARGES.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 99-83.350

  3 mai 2000

  rejet

  Sont simultanément saisis d'infractions connexes justifiant le dessaisissement de l'un au profit de l'autre en application de l'article 663 du Code de procédure pénale, deux juges d'instruction chargés d'informer sur des infractions qui auraient été commises, les unes lors de l'enquête, d'autres au cours de l'instruction, d'autres à l'occasion du jugement d'une même procédure.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 18-16.399

  15 janv. 2020

  cassation

  Le salarié qui, faute d'avoir été recruté sur concours conformément aux exigences du statut du personnel artistique de l'orchestre d'une commune, ne peut prétendre à la qualité de musicien permanent au sein de cet orchestre, peut, toutefois, se prévaloir de l'irrégularité au regard des dispositions impératives du code du travail des contrats à durée déterminée qu'il a conclus avec la commune. Est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d'un salarié qui ne comporte pas le nom et la qualification du salarié remplacé et est prohibé le recours par un employeur à un contrat à durée déterminée afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise dans l'attente du recrutement du titulaire du poste. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes de requalification de sa relation contractuelle avec une commune en un contrat à durée indéterminée et en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, retient que la commune ne pouvait, sans concours, conclure un contrat à durée indéterminée avec un musicien aux fins de l'employer en qualité de titulaire au sein de son orchestre et omet de constater les irrégularités affectant les contrats à durée déterminée de remplacement consentis et de tirer les conséquences légales s'attachant à l'existence d'un contrat à durée déterminée au motif prohibé

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 77-91.283

  16 nov. 1977

  cassation

  Il n'appartient qu'aux Tribunaux administratifs d'apprécier la responsabilité civile qui peut, en dehors des cas prévus par la loi du 31 décembre 1957, incomber à une collectivité administrative pour les dommages causés aux particuliers par les personnes qu'elle emploie dans les services publics (1).

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 14-20.400

  15 oct. 2015

  rejet

  Ayant exactement retenu que la clause résolutoire insérée dans un contrat de vente doit, pour être opposable aux tiers ayant acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, être publiée, et constaté que la clause résolutoire contenue dans l'acte de vente n'avait pas fait l'objet d'une mention expresse dans la publication de l'acte, une cour d'appel en a déduit à bon droit que cette clause n'était pas opposable aux sous-acquéreurs

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE