RESIDENCE LES NARCISSES

• cc · cr

  N° 15-87.644

  16 mars 2016

  rejet

  La publicité des audiences au cours desquelles il est statué sur la détention provisoire d'une personne majeure concerne uniquement l'accès à la salle d'audience où siège la chambre de l'instruction, et ne s'étend pas aux locaux pénitentiaires depuis lesquels la personne détenue comparaît par visio-conférence

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• cc · cr

  N° 10-86.347

  24 nov. 2010

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 145-3 du code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre de l'instruction qui ne précise pas les circonstances particulières justifiant la poursuite de l'information, ni le délai prévisible d'achèvement de la procédure, alors qu'il statuait sur l'appel d'une ordonnance ayant pour objet de prolonger la détention provisoire d'un mis en examen au-delà d'un an

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• cc · cr

  N° 17-87.133

  27 févr. 2018

  rejet

  La chambre de l'instruction qui ordonne la comparution personnelle, lorsqu'elle n'est qu'une faculté laissée à son appréciation, prévue par l'article 199, alinéa 4, du code de procédure pénale, peut recourir à la visioconférence, qui n'est qu'une modalité de cette comparution

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• cc · civ3

  N° 18-20.068

  24 oct. 2019

  cassation

  L'action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun d'eux peut accomplir seul

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• cc · cr

  N° 15-82.206

  17 juin 2015

  irrecevabilite

  La durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. Ne caractérise pas les diligences particulières ou les circonstances insurmontables qui auraient pu expliquer la durée de la détention provisoire d'un accusé appelant d'une décision de condamnation prononcée par la cour d'assises des mineurs la chambre de l'instruction qui, pour rejeter sa demande de mise en liberté, énonce que n'est pas déraisonnable le délai de quatorze mois qui s'est écoulé entre l'arrêt de mise en accusation et la comparution de l'accusé devant ladite cour d'assises, la procédure ayant rendu nécessaire un règlement de juges, et ajoute qu'à la date de sa comparution devant la cour d'assises d'appel, la durée de la détention provisoire sera de cinq ans, soit le tiers de la peine prononcée en première instance

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• cc · cr

  N° 17-80.806

  26 avr. 2017

  cassation

  En application de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder un délai raisonnable. Saisie d'une demande de mise en liberté, la chambre de l'instruction doit apprécier le caractère raisonnable du délai à la date à laquelle elle statue et non à celle du dépôt de ladite demande

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• cc · civ1

  N° 16-28.010

  28 mars 2018

  cassation

  Viole les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile, une cour d'appel qui renouvelle le placement de mineurs à l'aide sociale à l'enfance sans qu'il ressorte, ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que les parents aient été avisés de la faculté qui leur était ouverte de consulter le dossier au greffe, de sorte qu'il n'est pas établi qu'ils aient été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction et, par suite, de les discuter utilement

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• cc · civ1

  N° 02-13.920

  9 nov. 2004

  rejet

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• cc · civ2

  N° 98-11.642

  7 oct. 1999

  rejet

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• cc · civ1

  N° 13-21.570

  9 juil. 2014

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE