RESIDENCE LES JONQUILLES

• cc · civ3

  N° 07-14.619

  2 juil. 2008

  cassation

  Selon l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, lorsqu'un propriétaire possède une quote-part dans les parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires. Encourt la cassation l'arrêt qui décide que ce calcul doit être fait lors de chaque assemblée générale et à l'occasion de chaque vote en fonction des voix des copropriétaires minoritaires présents ou représentés

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• cc · civ3

  N° 99-11.664

  21 nov. 2000

  rejet

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• cc · soc

  N° 94-44.720

  22 oct. 1996

  cassation

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• cc · soc

  N° 93-45.958

  19 juin 1996

  rejet

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• cc · civ2

  N° 16-21.126

  22 juin 2017

  rejet

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• cc · civ1

  N° 87-14.006

  10 juin 1992

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE