RESIDENCE LES JASMINS

• cc · civ3

  N° 83-14.036

  19 mars 1985

  cassation

  Encourt la cassation, l'arrêt qui déboute l'acquéreur d'un terrain de sa demande formée contre ses vendeurs pour ne pas lui avoir signalé, lors de la vente, l'existence d'une convention de mitoyenneté qu'avaient conclue l'auteur de ces derniers et le propriétaire du fonds contigu et d'avoir laissé s'implanter une semelle de béton dans le sous-sol du terrain vendu, au motif que la mauvaise foi des vendeurs, qui prétendaient ignorer la convention et la présence de la semelle, n'était pas établie, sans rechercher si les vendeurs n'étaient pas responsables en qualité d'héritiers universels continuateurs de la personne de leur auteur.

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• cc · civ3

  N° 16-40.253

  16 mars 2017

  qpcother

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• cc · civ3

  N° 96-12.036

  18 nov. 1997

  rejet

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• cc · comm

  N° 89-19.862

  9 juin 1992

  cassation

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• cc · civ1

  N° 93-16.990

  12 déc. 1995

  rejet

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• cc · comm

  N° 90-11.755

  31 mars 1992

  rejet

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• cc · civ2

  N° 91-21.845

  5 juin 1993

  rejet

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• cc · civ3

  N° 01-02.681

  24 sept. 2002

  cassation

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• cc · civ1

  N° 91-18.506

  13 oct. 1993

  rejet

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• cc · soc

  N° 86-40.441

  7 juil. 1988

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE