RESIDENCE LE CHAMBORD

• cc · civ3

  N° 77-11.421

  7 nov. 1978

  rejet

  L'énumération nominative des copropriétaires présents, représentés ou absents donnée en tête du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale suffit à sa régularité sans qu'il soit nécessaire de répéter cette énumération à l'occasion de chaque résolution, aucune disposition de l'article 17 du décret du 17 mars 1967 ne formulant une telle exigence.

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• cc · civ3

  N° 97-22.462

  4 nov. 1999

  rejet

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• cc · civ3

  N° 89-10.654

  27 nov. 1990

  rejet

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• cc · soc

  N° 89-20.505

  30 janv. 1992

  irrecevabilite

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• cc · civ2

  N° 00-18.482

  21 mars 2002

  cassation

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• cc · civ2

  N° 88-13.081

  21 juin 1989

  rejet

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• cc · soc

  N° 92-40.790

  23 mars 1993

  rejet

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• cc · civ2

  N° 87-14.587

  8 juin 1988

  rejet

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• cc · civ3

  N° 92-18.330

  18 mai 1994

  cassation

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• cc · civ3

  N° 18-12.635

  11 avr. 2019

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE