RESIDENCE LE CEDRE

• cc · civ3

  N° 72-14.443

  28 nov. 1973

  rejet

  EN ENONCANT QU'UNE SOCIETE CREANCIERE N'A FAIT QUE CHANGER DE DENOMINATION CE QU'AVAIT ADMIS SON DEBITEUR DANS UNE PROCEDURE ANTERIEURE ET QUE C'EST BIEN SOUS CETTE DENOMINATION QU'A ETE DELIVRE AU NOM DE LA CREANCIERE L'EXPLOIT INTRODUCTIF DE L'INSTANCE ACTUELLE, UNE COUR D'APPEL REPOND IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AU MOYEN TIRE DE L'INOPPOSABILITE FAUTE DE NOTIFICATION AU DEBITEUR D'UNE PRETENDUE CESSION DE CREANCE.

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• cc · civ3

  N° 87-19.537

  6 déc. 1989

  cassation

  Selon les dispositions des articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, dans tous les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale, un syndic a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, cette désignation doit être soumise à la ratification de cette première assemblée générale ; seul responsable de sa gestion, le syndic ne peut se faire substituer. Viole ces textes la cour d'appel qui décide qu'un contrat de chauffage a été valablement signé au nom du syndicat par un tiers, désigné par le syndic provisoire pour exercer cette fonction en ses lieu et place.

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• cc · civ3

  N° 69-11.944

  14 nov. 1970

  cassation

  NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, POUR REJETER L'ACTION PAULIENNE D'UN CREANCIER, RELEVE QUE NI LA FRAUDE NI L'APPAUVRISSEMENT DU DEBITEUR NE SONT ETABLIS DES LORS QUE LES CLAUSES ET CONDITIONS DES ACTES DE VENTE ATTAQUES N'ONT RIEN D 'ILLICITE ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE PRIX DE VENTE NE CORRESPONDE PAS A LA VALEUR REELLE DES BIENS CEDES, SANS RECHERCHER SI CES ACTES N'ONT PAS ETE ACCOMPLIS PAR LE DEBITEUR AVEC LA COMPLICITE DE L'ACQUEREUR EN VUE DE NUIRE AUX INTERETS DU CREANCIER PAR L'AMENAGEMENT DU PATRIMOINE DU DEBITEUR POUR FAIRE ECHAPPER AUX POURSUITES LES BIENS VENDUS AISEMENT SAISISSABLES AUXQUELS ONT ETE SUBSTITUES DES FONDS PLUS FACILES A DISSIMULER.

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• cc · civ3

  N° 78-15.164

  19 févr. 1980

  rejet

  L'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 habilite le syndicat des copropriétaires à agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, c'est-à-dire de l'ensemble des droits attachés à la propriété comme à la jouissance des parties communes à l'exclusion des droits se rapportant aux parties privatives. Dès lors est recevable l'action introduite par le syndicat des copropriétaires contre le promoteur et vendeur d'un immeuble en copropriété dont le permis de construire annexé à l'acte dit "état descriptif et règlement de copropriété" fait état d'une conciergerie, pour obtenir réparation du préjudice causé à la copropriété par l'intégration de la conciergerie, dépendance à usage collectif, dans une partie de l'immeuble destinée à l'habitation privative.

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• cc · comm

  N° 03-17.663

  17 janv. 2006

  rejet

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• cc · civ1

  N° 86-13.930

  25 mai 1988

  irrecevabilite

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• cc · comm

  N° 93-17.565

  13 févr. 1996

  cassation

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• cc · comm

  N° 98-18.360

  27 nov. 2001

  irrecevabilite

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• cc · comm

  N° 98-18.074

  6 févr. 2001

  rejet

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• cc · comm

  N° 98-18.075

  6 févr. 2001

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE