RESIDENCE LA ROSERAIE

• cc · civ2

  N° 17-22.650

  16 déc. 2021

  rejet

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• cc · soc

  N° 18-12.104

  19 juin 2019

  rejet

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• cc · civ3

  N° 18-12.033

  24 janv. 2019

  rejet

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• cc · civ3

  N° 15-21.532

  15 sept. 2016

  rejet

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• cc · civ3

  N° 10-18.037

  13 déc. 2011

  cassation

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• cc · civ2

  N° 03-19.705

  16 juin 2005

  rejet

  La pensionnaire d'une résidence pour personnes âgées ayant signé plusieurs chèques au profit de la gardienne de la résidence, qui lui avait fait croire qu'elle risquait d'être renvoyée de l'établissement en raison de son âge et que, pour éviter cette mesure, elle dissimulait son dossier administratif, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, retenant que ses fonctions la mettaient régulièrement et quotidiennement au contact des pensionnaires, dans l'intimité de leurs chambres, décide que cette gardienne n'avait pas agi hors des fonctions auxquelles elle était employée, le délit d'abus de faiblesse qui lui était imputable n'impliquant pas nécessairement qu'elle ait agit hors du cadre de ses fonctions au sens de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, et que l'association gérant la maison de retraite ne s'exonérait pas de sa responsabilité.

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• cc · civ1

  N° 98-17.713

  10 juil. 2001

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE