RESIDENCE L'EDEN CTIM

• cc · civ3

  N° 04-16.008

  28 sept. 2005

  cassation

  Le mandataire commun d'un groupement momentané d'entreprises n'est tenu en vertu de la loi du 31 décembre 1975 d'aucune obligation vis-à-vis des sous-traitants de ses cotraitants sauf à constater l'existence d'un mandat spécial donné par les entrepreneurs groupés de procéder, en sa qualité de mandataire commun, aux formalités nécessaires à l'acceptation des sous-traitants et à l'agrément de leurs conditions de paiement par le maître de l'ouvrage.

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• cc · comm

  N° 79-14.397

  17 déc. 1980

  decheance

  Doit être déclaré déchu de son pourvoi, en raison de l'indivisibilité du litige, le débiteur qui s'est pourvu contre un arrêt prononçant son règlement judiciaire, sans appeler dans l'instance devant la Cour de cassation le syndic qui a été désigné et qui n'est pas intervenu dans cette instance.

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• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · comm

  N° 16-50.033

  24 janv. 2018

  rejet

  Bien qu'il soit dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d'un droit propre à former un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur à signer une transaction, sur le fondement de l'article L. 642-24 du code de commerce, dès lors que cette transaction a, notamment, pour objet la cession d'un actif dépendant de la liquidation judiciaire

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• cc · comm

  N° 90-14.292

  28 janv. 1992

  rejet

  Une société faisant subir aux vêtements produits par une autre titulaire d'une marque une modification essentielle qui en changeait la nature sans qu'elle démontre que le processus de modification était conforme à celui utilisé dans le même but par la société titulaire de la marque se rend coupable d'usage illicite de la marque dès lors que le maintien de celle-ci sur le produit modifié tendait à faire croire au consommateur que le titulaire de la marque était responsable du processus entier de production.

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · civ3

  N° 81-15.509

  8 févr. 1983

  rejet

  L'obligation de délivrance à la charge du lotisseur ne se limite pas à la simple remise du titre de propriété et du plan de lotissement mais implique l'obligation de fixer nettement sur le terrain les limites des lots vendus. Dès lors, une Cour d'appel peut décider que commet une faute contractuelle le lotisseur qui vend des lots contigus sans en avoir fait au préalable effectuer le bornage.

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• cc · civ2

  N° 22-23.237

  2 oct. 2025

  rejet

  En application de l'article 905-1 du code de procédure civile, il appartient à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de signifier à l'intimé l'avis électronique de réception adressé par le greffe et attestant de la réception de l'acte établi par l'appelant et non de cet acte communiqué au greffe

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• cc · civ1

  N° 77-11.136

  6 déc. 1978

  cassation

  L'exercice de l'action directe contre l'assureur exige la mise en cause de l'assuré quand la responsabilité de ce dernier n'a pas été préalablement établie et le montant de sa dette fixé.

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• cc · cr

  N° 99-87.453

  21 nov. 2000

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui relaxe le gérant d'un hôtel, poursuivi pour organisation frauduleuse de la réception par des tiers de programmes télédiffusés réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération, après avoir souverainement constaté que le prévenu s'était borné à installer dans son établissement deux téléviseurs équipés de décodeurs pour lesquels il avait contracté deux abonnements auprès de la société Canal Plus, l'un des appareils étant placé au bar de l'hôtel, le second étant mis à la disposition des clients qui en faisaient la demande. En effet, l'usage, à des fins autres que privées, de deux décodeurs, avec autant d'abonnements, desservant chacun un téléviseur unique ne saurait constituer à soi seul l'infraction prévue et réprimée par l'article 79-3 de la loi du 30 septembre 1986..

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE