RESIDENCE GREEN PARK

• cc · civ3

  N° 97-14.669

  10 févr. 1999

  cassation

  Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui décide qu'un bail d'immeuble doit être soumis aux dispositions de ce texte dès lors que les propriétaires ont expressément permis que la société locataire y exploite une résidence de tourisme, classée par arrêté préfectoral, et y exerce ainsi une activité commerciale, sans rechercher si cette société fournissait des services dans les lieux loués.

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• cc · civ1

  N° 00-20.542

  4 nov. 2003

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE