RESIDENCE FOUQUET

• cc · civ1

  N° 80-14.412

  6 oct. 1981

  rejet

  La responsabilité du contructeur pouvant être recherchée, pour les gros ouvrages, pendant dix ans sur le fondement d'une faute, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui retient la responsabilité d'un entrepreneur pour des désordres constatés dans les plafonds d'un immeuble, dès lors qu'elle constate que ces désordres résultaient d'une faute de l'entrepreneur qui n'avait pas respecté les règles de l'art, la condition exigée par l'article 1792 du Code civil et selon laquelle le vice doit porter atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendre impropre à sa destination n'étant pas exigée en l'espèce.

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• cc · cr

  N° 19-85.091

  25 nov. 2020

  cassation

  Le délit de banqueroute, lorsqu'il consiste, en application de l'article L. 654-2 2°, du code de commerce, en cas d¿ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, dans le fait d'avoir détourné tout ou partie de l'actif du débiteur, ne constitue pas au regard de ses éléments constitutifs une infraction occulte par nature. Aux termes de l'article L. 654-16 du code de commerce, en matière de banqueroute, la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date. Le report du point de départ de la prescription étant justifié par le fait que l'exercice de poursuites du chef de banqueroute est subordonné à l'ouverture d'une procédure collective, lorsque les faits sont apparus entre le jour du jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire et le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, il n'y a pas lieu de repousser le point de départ du délai de prescription à la date de cette seconde décision. Lorsque le détournement constitutif du délit de banqueroute a été réalisé postérieurement au jugement ouvrant une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le délai de prescription court, en application de l'article 8 du code de procédure pénale, à compter de la date de commission des faits, sauf s'il est établi que l¿infraction a été délibérément dissimulée. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui, sans suffisamment caractériser l'existence d'une dissimulation de nature à retarder le point de départ du délai de prescription de l'action publique du chef de banqueroute, fait courir celui-ci du jour où le procureur de la République a été informé des détournements commis postérieurement au jugement d¿ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

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• cc · cr

  N° 16-80.657

  30 juin 2021

  cassation

  Lorsque la loi le prévoit, la confiscation de patrimoine peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui ordonne la confiscation d¿un bien immobilier en pleine propriété, en réservant les droits des nus-propriétaires de bonne foi, sans établir que les prévenus, dont elle constate qu'ils sont seulement titulaires des droits d'usufruit sur ce bien, en avaient la libre disposition

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• cc · cr

  N° 17-81.151

  16 mai 2018

  cassation

  Des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction. Encourt la cassation l'arrêt qui retient des faits constitutifs d'association de malfaiteurs indissociables de ceux caractérisant la bande organisée comme circonstance aggravante de l'infraction d'escroquerie dont le prévenu est déclaré coupable

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• cc · civ3

  N° 93-13.823

  24 janv. 1995

  rejet

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• cc · cr

  N° 18-81.676

  30 mai 2018

  qpcother

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• cc · civ1

  N° 96-14.763

  9 juin 1998

  rejet

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• cc · civ2

  N° 88-11.219

  18 mai 1989

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 92-15.506

  1 déc. 1994

  cassation

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• cc · cr

  N° 20-81.987

  22 juil. 2020

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE