RESIDENCE ESTEREL

• cc · civ3

  N° 85-17.165

  25 mars 1987

  rejet

  Les dispositions de l'article 1641 du Code civil relatives au contrat de vente sont inapplicables aux associés d'une société anonyme immobilière ayant reçu en toute propriété les locaux correspondant à leurs actions et une quote-part des parties communes attachées à leur lot respectif à la suite d'un partage en nature de l'actif social.

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• cc · soc

  N° 72-11.099

  14 févr. 1973

  cassation

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET NORMAL EFFECTUE HABITUELLEMENT, A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DU TRAVAIL. TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ACCIDENT DONT UN CHAUFFEUR A ETE VICTIME AU COURS DU TRAJET DE RETOUR APRES AVOIR EFFECTUE UN TRANSPORT, CET ACCIDENT SURVENU AU RETOUR D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL ACCOMPLI D 'ORDRE D'EMPLOYEUR ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE DEVANT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL MEME S'IL A EU LIEU ALORS QUE LA VICTIME REGAGNAIT SON DOMICILE AVANT LA FIN DE SA MISSION.

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• cc · civ3

  N° 75-13.290

  8 déc. 1976

  rejet

  La Cour d'appel, qui relève que le propriétaire d'une villa dans un ensemble immobilier en co-propriété, ne comprenant que des locaux d'habitation de grand luxe en nombre réduit que le règlement de copropriété interdit de louer à des personnes différentes, a divisé la villa en de nombreux lots, en sorte que le nombre des copropriétaires de l'ensemble se trouverait doublé, peut estimer que l'usage ainsi fait, par ce copropriétaire, des parties privatives de son lot porte atteinte à la destination de l'immeuble.

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• cc · civ1

  N° 90-19.276

  10 juin 1992

  rejet

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• cc · civ3

  N° 92-10.851

  1 déc. 1993

  rejet

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• cc · civ3

  N° 96-11.813

  17 déc. 1997

  rejet

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• cc · civ3

  N° 90-11.835

  10 févr. 1993

  cassation

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• cc · civ3

  N° 92-15.306

  11 mai 1994

  cassation

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• cc · civ3

  N° 96-17.344

  17 déc. 1997

  rejet

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• cc · civ3

  N° 11-17.919

  5 juin 2012

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE