RESIDENCE DU PARC

• cc · civ3

  N° 80-12.771

  15 déc. 1981

  rejet

  Lorsqu'un acte authentique porte des paraphes sous un renvoi en marge, ces paraphes valident à la fois le renvoi et la page.

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• cc · civ3

  N° 88-12.995

  14 nov. 1990

  cassation

  Selon l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat a qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Viole les dispositions de ce texte la cour d'appel qui constate que les désordres qui trouvant leur source dans les parties privatives affectent les équipements sanitaires de tous les appartements et entraînent une gêne acoustique.

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• cc · cr

  N° 82-94.130

  8 juin 1983

  rejet

  Le dirigeant d'une société, qui intervient par des actes personnels lors de la commission d'infractions dont cette société aurait été la bénéficiaire, engage sa propre responsabilité.

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• cc · civ3

  N° 14-19.245

  8 oct. 2015

  cassation

  Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a seul qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui déclare recevable l'action en paiement d'un arriéré de charges de fonctionnement intentée par une association, à qui l'assemblée générale des copropriétaires avait confié la fourniture de services spécifiques, à l'encontre des propriétaires d'un lot d'une résidence avec services alors qu'il relève que les charges dont le recouvrement est poursuivi sont des charges de copropriété telles que visées à l'article 41-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et non pas des dépenses afférentes à des prestations individualisées

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• cc · civ3

  N° 78-10.037

  10 oct. 1979

  cassation

  En vertu de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 124-3 du Code des assurances, la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable de ce dommage ; par suite si la victime doit établir la responsabilité de l'assuré, qui doit être mis en cause, elle n'est pas tenue, quand celui-ci est en état de liquidation des biens ou de règlement judiciaire de se soumettre à la procédure de vérification des créances prévue aux articles 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 45 à 55 du décret du 22 décembre 1967, sauf dans la mesure où elle prétendrait faire valoir une créance de somme d'argent à l'encontre de l'assuré.

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• cc · civ3

  N° 21-20.750

  28 sept. 2022

  cassation

  Lorsque les associations syndicales mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, elles doivent respecter les formalités que ces textes imposent. Elles ne sont toutefois pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l'article 4 de ladite ordonnance, qui n'est requise qu'au moment de leur constitution

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• cc · civ1

  N° 78-13.067

  29 oct. 1979

  cassation

  En vertu de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 124-3 du Code des assurances, la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable de ce dommage. Par suite, si la victime doit établir la responsabilité de l'assuré, qui doit être mis en cause dans l'action directe contre l'assureur, elle n'est pas tenue, lorsque l'assuré est en état de liquidation des biens ou de règlement judiciaire, de se soumettre à la procédure de vérification des créances prévue par les articles 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 45 à 55 du décret du 22 décembre 1967, sauf dans la mesure où elle prétendrait faire valoir une créance de somme d'argent à l'encontre de l'assuré.

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• cc · civ3

  N° 02-10.372

  12 mars 2003

  rejet

  Le délai prévu à l'article R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation n'est pas prescrit à peine de nullité et l'acheteur, après avoir expressément renoncé à ce délai, peut valablement conclure la vente avant son expiration.

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• cc · soc

  N° 78-40.728

  8 nov. 1979

  rejet

  La salariée engagée par un syndic de copropriété en qualité de concierge de deux résidences distinctes avec un contrat de travail prévoyant une rémunération unique, prend la responsabilité de la rupture de son contrat dès lors qu'elle refuse de continuer d'assurer ses fonctions dans l'une des deux résidences et donc d'exécuter l'ensemble du travail pour lequel elle a été engagée, son contrat de travail formant un tout dont aucun des cocontractants ne peut unilatéralement imposer une modification importante.

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• cc · civ3

  N° 95-10.940

  26 mars 1997

  rejet

  Une cour d'appel a pu retenir que la transformation de sous-sols primitivement prévus à usage de garages ou de remises en studios emportait un changement de la destination des lieux au sens de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme rendant nécessaire l'obtention d'un permis de construire.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE