RESIDENCE DU BELVEDERE

• cc · civ3

  N° 98-18.109

  23 oct. 2002

  rejet

  L'article 159, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-21 du Code de commerce, est inapplicable aux immeubles. La cour d'appel a donc pu en déduire que le créancier vendeur d'un immeuble à construire ne pouvait exercer un droit de rétention sur les clés jusqu'au règlement de sa créance régulièrement déclarée et devait livrer les locaux, dès lors qu'elle a constaté que l'immeuble était achevé lors de sa revente par le liquidateur.

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• cc · pl

  N° 05-19.408

  27 oct. 2006

  cassation

  Les désordres d'isolation phonique pouvant relever de la garantie décennale même en cas de respect des exigences minimales légales ou réglementaires, il ne peut être déduit de la seule conformité aux normes applicables en la matière l'absence de désordres relevant de cette garantie.

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• cc · soc

  N° 88-42.112

  20 nov. 1991

  rejet

  La création d'un groupement d'intérêt économique ne pouvant entraîner le transfert d'une entité économique, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que la salariée affectée aux tâches administratives confiée, à ce groupement d'intérêt économique par ses sociétés membres était fondée à se prévaloir de la convention collective qui la liait à l'une de ces sociétés qui l'avait engagée.

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• cc · comm

  N° 95-18.590

  20 janv. 1998

  irrecevabilite

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• cc · civ3

  N° 02-18.628

  9 déc. 2003

  cassation

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• cc · civ3

  N° 12-24.564

  17 déc. 2013

  other

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• cc · comm

  N° 13-25.008

  10 févr. 2015

  cassation

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• cc · soc

  N° 86-43.234

  12 janv. 1989

  rejet

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• cc · civ3

  N° 09-13.403

  1 déc. 2010

  cassation

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• cc · civ2

  N° 89-61.178

  1 juin 1989

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE