MAISON DE RETRAITE JARDINS ST JACQUES — RESIDENCE DES JARDINS

• cc · soc

  N° 87-60.281

  19 mai 1988

  rejet

  La société qui, pour l'exploitation d'un fonds de commerce, s'adjoint les salariés d'une autre société est tenue de les prendre en compte dans le calcul de ses effectifs en vue de l'organisation de l'élection de délégués du personnel dès lors que ces salariés travaillent sous sa dépendance et connaissent les mêmes conditions de travail que ses propres salariés.

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• cc · civ3

  N° 88-19.642

  3 mai 1990

  rejet

  Justifie légalement sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978 la cour d'appel qui, pour condamner un constructeur sur le fondement de la garantie décennale, énonce que les travaux de rénovation d'un immeuble comportaient l'application d'un enduit extérieur destiné à constituer une couche protectrice étanche dont la fissuration entraînait des infiltrations, ces travaux intéressant un élément constitutif de l'ouvrage et les désordres rendant celui-ci impropre à sa destination.

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• cc · pl

  N° 65-11.030

  29 févr. 1968

  cassation

  PAR LES MOTS " OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL " L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE UN LIEU DE SEJOUR FAMILIAL ASSIMILE PAR CE TEXTE A UNE RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE.

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• cc · civ3

  N° 12-26.426

  7 mai 2014

  cassation

  Le syndic d'un syndicat des copropriétaires ou l'un de ses préposés ne peuvent, lors de l'assemblée générale, représenter les copropriétaires auxquels ils sont liés, dans le cadre de leur activité de gestionnaire de patrimoine immobilier, par un contrat de mandat incluant la représentation aux assemblées générales

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• cc · civ3

  N° 20-19.127

  18 janv. 2023

  cassation

  Si, en application de l'article 14 du code de procédure civile, il appartient à la cour d'appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, elle n'est pas tenue de vérifier d'office si l'appelant a, dans le délai imparti par les articles 908 et 911 du code de procédure civile, signifié ses conclusions à l'intimé qui n'a pas constitué avocat

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• cc · civ3

  N° 15-11.043

  14 avr. 2016

  cassation

  L'application de la passerelle majoritaire prévue à l'article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 suppose que la résolution ait été soumise à un premier vote

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• cc · soc

  N° 97-43.663

  2 mai 2000

  cassation

  Relève de la Convention collective nationale du travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, la salariée qui exerce la fonction de femme de ménage dans un immeuble à usage d'habitation, peu important qu'il associe des prestations annexes de restauration, surveillance médicale, aide ménagère, accueil et animation de loisirs au service des résidents.

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• cc · civ3

  N° 14-22.095

  17 déc. 2015

  cassation

  Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, ayant retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite, ordonne l'enlèvement d'ouvrages et de caravanes installés sur un terrain en violation du plan local d'urbanisme, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les mesures ordonnées étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des propriétaires du terrain et de ces équipements, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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• cc · civ3

  N° 06-17.932

  10 oct. 2007

  cassation

  L'assemblée générale ne peut autoriser des dérogations individuelles à un principe général d'interdiction des constructions sur les parties communes édicté par le règlement de copropriété sans modifier celui-ci

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• cc · civ3

  N° 72-10.309

  3 juil. 1973

  rejet

  DANS LES COURS D'APPEL ENUMEREES A L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1967, LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACTE D'APPEL POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1968. EST DONC REGI PAR LES REGLES DE PROCEDURE ANCIENNES L'APPEL INTERJETE LE 11 JUILLET 1967 DEVANT L'UNE DESDITES COURS.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE