RESIDENCE DE L ADRET

• cc · civ2

  N° 03-15.324

  10 févr. 2005

  irrecevabilite

  Selon les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Il en est ainsi de l'arrêt d'une cour d'appel qui, saisie à tort par la voie du contredit, demeure néanmoins saisie et, statuant en matière d'appel, se borne à dire le premier juge compétent.

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• cc · soc

  N° 13-21.584

  16 déc. 2015

  cassation

  L'article 21, alinéa 3, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ne vise que le cas du fractionnement des deux jours de repos hebdomadaire, et non celui, prévu par l'alinéa 2, relatif à une durée de repos portée à deux jours et demi. Dès lors viole ce texte la cour d'appel qui accorde au personnel éducatif ou soignant visé au deuxième alinéa le fractionnement et les avantages énoncés aux premier et troisième alinéas du même texte

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• cc · civ3

  N° 01-15.369

  20 nov. 2002

  rejet

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• cc · civ3

  N° 07-14.158

  17 juin 2008

  cassation

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• cc · soc

  N° 96-43.103

  24 nov. 1998

  rejet

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• cc · soc

  N° 88-44.809

  3 févr. 1993

  cassation

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• cc · civ3

  N° 87-15.510

  15 févr. 1989

  rejet

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• cc · civ2

  N° 91-18.017

  5 mai 1993

  rejet

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• cc · soc

  N° 13-21.585

  16 déc. 2015

  cassation

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• cc · soc

  N° 13-21.589

  16 déc. 2015

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE