RESIDENCE CYPRES

• cc · civ3

  N° 17-15.231

  20 déc. 2018

  rejet

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• cc · civ3

  N° 17-15.534

  22 mars 2018

  rejet

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• cc · civ3

  N° 16-23.997

  23 nov. 2017

  cassation

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• cc · civ3

  N° 15-27.546

  27 avr. 2017

  rejet

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• cc · civ3

  N° 15-20.913

  22 sept. 2016

  rejet

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• cc · cr

  N° 15-81.435

  29 juin 2016

  cassation

  Il résulte de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 du 17 mai 1999 que les vins produits en excédents issus des quantités normalement vinifiés doivent être distillés par une entreprise tierce agréée et de l'article 65-3 du règlement (CE) n° 1623/2000 du 25 juillet 2000 que, par dérogation, les producteurs qui disposent d'installations de distillation peuvent procéder eux-mêmes à la distillation sous réserve d'avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente. Doit être censuré l'arrêt qui relaxe des prévenus ayant procédé eux-mêmes à la distillation de leurs excédents de vins après avoir présenté à l'administration des douanes deux déclarations de livraison à la distillation sans rechercher si ladite administration avait donné son accord à ces opérations

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• cc · civ3

  N° 13-11.617

  6 mai 2014

  cassation

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• cc · cr

  N° 03-84.210

  24 févr. 2004

  rejet

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• cc · civ3

  N° 00-16.724

  24 sept. 2002

  rejet

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• cc · civ3

  N° 01-02.681

  24 sept. 2002

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE