RESIDENCE CONCORDE

• cc · civ3

  N° 88-14.324

  11 oct. 1989

  cassation

  La clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation de biens d'une société ne met fin ni au dessaisissement de cette société ni aux fonctions du syndic qui conserve le droit d'agir en justice au nom du débiteur et contre lequel les créanciers peuvent diriger leur action.

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• cc · civ1

  N° 91-17.459

  9 mars 1994

  rejet

  Si l'irrésistibilité de l'événement est, à elle seule, constitutive de la force majeure, lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher les effets, il n'en est plus ainsi lorsque n'ont pas été prises toutes les précautions possibles que la prévisibilité de l'événement rendait nécessaires. Il s'ensuit qu'une cour d'appel a pu estimer qu'un vol à main armée commis dans un hôtel dont le coffre a été dévalisé ne constituait pas un cas de force majeure, dès lors que l'hôtelier ou ses préposés n'avaient pas effectué un contrôle strict des entrées.

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• cc · civ3

  N° 07-16.727

  20 oct. 2010

  rejet

  Sont irrecevables, car nouvelles en appel, les demandes formées contre un assureur pris en sa qualité d'assureur constructeur non réalisateur (CNR), lorsque deux polices distinctes ont été souscrites, que cet assureur a été assigné en référé en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, et qu'en première instance aucune demande n'a été formulée contre lui en qualité d'assureur CNR, les garanties et demandes étant de natures différentes

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• cc · civ3

  N° 89-19.831

  17 juin 1992

  rejet

  ) Si le défaut d'autorisation du syndic à agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires constitue, lorsque cette autorisation est exigée, une irrégularité de fond qui peut être invoquée par tout défendeur, la contestation de la régularité de la décision de l'assemblée générale autorisant l'action est réservée aux copropriétaires opposants ou défaillants.

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• cc · civ3

  N° 93-16.371

  17 janv. 1996

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève que les statuts de la société civile immobilière prévoyaient que toute cession de parts devait recevoir l'agrément de la gérance et qu'aucune disposition légale ni aucune stipulation statutaire n'imposait que le gérant, lorsqu'il était associé, soumette la cession de ses parts à l'agrément de l'assemblée générale.

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• cc · civ1

  N° 84-13.054

  18 févr. 1986

  rejet

  Le titulaire d'un permis de conduire militaire en ayant - sur le fondement de l'article 17 de l'arrêté du 31 juillet 1975 applicable en la cause - demandé la conversion en permis civil, qui lui a été délivré quelque temps après, la validité de ce permis civil, obtenu de droit sans nouvel examen, est rétroactive. Il s'ensuit que l'assureur ne peut invoquer à l'encontre de son assuré - qui, entre le jour du dépôt de la demande de conversion du permis militaire en permis civil, et le jour de la délivrance de ce dernier titre, avait eu un accident de la circulation - la déchéance de la garantie résultant de l'absence de justification d'un permis de conduire en état de validité.

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• cc · civ3

  N° 79-15.021

  10 juin 1981

  cassation

  Une expertise n'est opposable à une partie que si elle y a été appelée ou représentée. Viole dès lors l'article 160 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui retient comme élément de preuve les constatations d'un rapport d'expertise tout en énonçant que ce rapport n'était pas opposable aux parties ni présentes ni représentées aux opérations d'expertise.

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• cc · civ3

  N° 91-19.946

  12 mai 1993

  rejet

  L'urgence permettant au syndic d'agir en justice sans autorisation préalable donnée par l'assemblée générale des copropriétaires relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

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• cc · civ3

  N° 70-11.294

  14 mai 1971

  rejet

  RIEN N'INTERDIT AUX JUGES DU FOND, QUANT A LA DEMANDE MEME DONT ILS SONT SAISIS, ET SOUS LA SEULE CONDITION DE NE PAS MODIFIER LE FONDEMENT JURIDIQUE DU LITIGE, DE PUISER LES MOTIFS DE LEUR DECISION DANS LES FAITS DE LA CAUSE, MEME SI CES FAITS N'ONT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS.

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• cc · civ3

  N° 90-13.862

  4 déc. 1991

  cassation

  Sauf le cas de faute dolosive ou extérieure au contrat, la responsabilité de droit commun des architectes, entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrage pour des désordres affectant, après réception, des parcs de stationnement et des canalisations extérieurs, ne peut être invoquée au-delà des délais prévus à l'article 2270 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967, applicable en la cause.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE