RESIDENCE ANATOLE FRANCE

• cc · cr

  N° 15-81.033

  6 mai 2015

  rejet

  Les notifications et significations destinées à la personne mise en examen qui, après avoir déclaré son adresse personnelle en application de l'article 116 du code de procédure pénale, a été astreinte, au titre des obligations du contrôle judiciaire, à fixer sa résidence en un autre lieu doivent être faites à cette nouvelle adresse, et non à celle initialement déclarée

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• cc · cr

  N° 09-88.002

  6 oct. 2010

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui condamne une partie civile à payer à la personne relaxée des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile, en application de l'article 472 du code de procédure pénale, alors que l'action publique n'a pas été mise en mouvement par la partie civile, le prévenu ayant été renvoyé devant le tribunal correctionnel par un arrêt de la chambre de l'instruction

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• cc · civ3

  N° 89-21.794

  4 déc. 1991

  rejet

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• cc · cr

  N° 00-30.061

  12 sept. 2001

  irrecevabilite

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• cc · civ3

  N° 89-10.944

  23 janv. 1991

  rejet

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• cc · civ1

  N° 00-04.147

  28 nov. 2001

  irrecevabilite

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• cc · civ1

  N° 98-17.698

  16 janv. 2001

  cassation

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• cc · civ1

  N° 96-17.825

  7 mai 1998

  cassation

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• cc · soc

  N° 99-41.386

  14 mars 2001

  rejet

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• cc · civ1

  N° 92-12.794

  23 févr. 1994

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE