RESEAUX COM SARL

• cc · civ3

  N° 19-13.459

  19 mars 2020

  cassation

  En l'absence de réception de l'ouvrage, le délai de prescription de l'action du maître de l'ouvrage en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur est de cinq ans. L'instance en référé n'ayant pas été introduite par le maître de l'ouvrage, l'interruption, puis la suspension de cette prescription, ne lui profitent pas

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 19-11.323

  19 mars 2020

  rejet

  Il résulte de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile que l'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire et que la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet. Dès lors, seul le juge des requêtes qui a rendu l'ordonnance peut être saisi d'une demande de rétractation de celle-ci

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 23-10.953

  5 févr. 2025

  cassation

  Selon l'article L. 151-8, 3°, du code de commerce, à l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue pour la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union européenne ou le droit national. Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. Il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa décision une cour d'appel qui condamne une société au paiement de dommages et intérêts pour avoir produit, au cours de l'instance, une pièce protégée par le secret des affaires, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette pièce n'était pas indispensable pour prouver les faits allégués de concurrence déloyale et si l'atteinte portée par son obtention ou sa production au secret des affaires n'était pas strictement proportionnée à l'objectif poursuivi

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 14-21.689

  15 oct. 2015

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 15-29.518

  26 janv. 2017

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 14-16.728

  17 mars 2015

  cassation

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 23-16.526

  29 janv. 2025

  cassation

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 24-11.507

  4 juin 2025

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 21-19.292

  7 sept. 2022

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 13-21.965

  13 nov. 2014

  cassation

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE