RES TERRASSES DU BAN ST MAR

• cc · civ2

  N° 22-12.162

  15 juin 2023

  rejet

  La cour d'appel, qui caractérise que le sol, couvert de verglas caché par la neige et dont une société est gardienne, présentait un état de dangerosité anormal au regard de sa destination, en déduit exactement que cette société a engagé sa responsabilité dans la chute de la victime ayant emprunté ce chemin d'accès laissé ouvert, sur le sol duquel elle avait glissé

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• cc · soc

  N° 18-40.032

  17 oct. 2018

  qpcother

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• cc · civ3

  N° 02-18.826

  24 mars 2004

  rejet

  Une cour d'appel relève exactement que l'ensemble des opérations d'adjudication de la chasse ainsi que tous les actes s'y rattachant doivent être considérés comme des rapports de droit privé et que l'ensemble du contentieux du droit local d'Alsace-Moselle sur la chasse est dévolu aux juridictions de l'ordre judiciaire et non aux juridictions administratives.

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• cc · civ1

  N° 05-14.720

  9 janv. 2007

  rejet

  Justifie légalement sa décision au regard de l'article 63 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, qui fait obligation à l'officier de l'état civil, avant de publier les bans, de procéder à l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire au regard de l'article 146, la cour d'appel qui relève que la future épouse n'a pu obtenir de visa et retient souverainement l'impossibilité, qui aurait dû être constatée par l'officier de l'état civil, de procéder à l'audition commune des futurs époux

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• cc · civ3

  N° 95-10.163

  19 mars 1997

  cassation

  Le mandat légal d'administration du droit de chasse sur l'ensemble du ban communal, résultant de l'article L. 229-2 du Code rural, confère à la commune, sauf cas de force majeure, l'obligation de procéder à l'adjudication de la chasse. Dès lors, l'inexécution de cette obligation constitue une faute même si elle suit la volonté de la majorité des propriétaires.

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• cc · civ3

  N° 72-13.727

  30 avr. 1974

  rejet

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• cc · cr

  N° 65-90.632

  3 mars 1966

  rejet

  Pour que le "prix normal" soit déterminé à partir du prix facturé il est nécessaire que la vente de la marchandise ait été effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants (1). Ne répond pas à ces exigences la vente qui confère sous des modalités restrictives l'exclusivité de la marchandise à l'acheteur, lequel s'oblige à servir à son vendeur des prestations supplémentaires au prix (1) ; il en est notamment ainsi de prestations préfixées ou proportionnelles à l'utilisation (arrêts n° 1, 2).

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• cc · civ3

  N° 06-15.881

  4 juil. 2007

  cassation

  Viole l'article 1110 du code civil la cour d'appel qui pour annuler une vente retient le caractère excusable de l'erreur sur le prix commise par la venderesse alors qu'il entre dans la compétence d'un marchand de biens, professionnel de la vente, de savoir déterminer et contrôler la conversion d'un prix négocié en francs, en euros

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• cc · civ3

  N° 01-11.141

  25 sept. 2002

  rejet

  Une cour d'appel relève exactement que le droit local d'Alsace-Moselle sur la chasse ne contrevient pas aux dispositions de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que les loyers de chasse acquittés par les locataires de la chasse sont reversés aux propriétaires fonciers, de telle sorte qu'il existe une contrepartie au mandat légal conféré aux communes et que les loyers ne peuvent être conservés par celles-ci sans décision adoptée à la majorité qualifiée des propriétaires, lesquels peuvent par ailleurs échapper à la location de la chasse en clôturant leur propriété.

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• cc · comm

  N° 90-11.950

  19 nov. 1991

  cassation

  Ne constitue pas une opération de gestion au sens de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 une opération de rachat d'entreprise par ses salariés.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE