RES NULLIUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300641

  15 juin 2023

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose dangereuse - Appréciation - Anormalité - Cas - Sol couvert de verglas et caché par la neige La cour d'appel qui caractérise que le sol, couvert de verglas caché par la neige et dont une société est gardienne, présentait un état de dangerosité anormal au regard de sa destination, en déduit exactement que cette société a engagé sa responsabilité dans la chute de la victime ayant emprunté

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100435

  16 juin 2021

  Cassation partielle

  TRANSACTION - Validité - Conditions - Concessions réciproques - Nécessité PROPRIETE - Meuble - Trésor - Attribution - Dérogation aux dispositions de l'article 716 du code civil - Conditions S'il peut être dérogé par convention aux dispositions de l'article 716 du code civil relatives à la propriété d'un trésor, la validité d'une transaction portant sur l'attribution de la valeur d'un tel trésor, conclue entre le propriétaire du site sur lequel il a été découvert, l'entreprise intervena

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0900911

  10 févr. 2009

  Cassation partielle

  CHASSE - Contravention aux clauses et conditions d'un cahier des charges - Domaine d'application - Etendue - Détermination ALSACE-MOSELLE - Chasse - Contravention aux clauses et conditions d'un cahier des charges - Domaine d'application - Etendue - Détermination Il résulte des dispositions de l'article R. 428-2 du code de l'environnement, applicables, selon l'article R. 429-1 du même code, au département de la Moselle, que la méconnaissance par un fermier de chasse des clauses et condi

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0063

  N° 07/3267

  26 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE