RES LE FRENE

• cc · civ3

  N° 06-19.567

  5 déc. 2007

  rejet

  Les dispositions de l'article 642 du nouveau code de procédure civile sont applicables au délai de réflexion prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et la date de la rétractation par voie postale est celle de l'expédition de la lettre recommandée

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• cc · civ2

  N° 73-14.083

  8 janv. 1975

  rejet

  UN SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES, DEMANDEUR A LA SUITE DE MALFACONS, PEUT ETRE CONDAMNE A PAYER L'INTEGRALITE DES HONORAIRES DE L'EXPERT CHARGE DE DEUX MISSIONS SUCCESSIVES ET CE BIEN QUE LA SECONDE EXPERTISE SOIT INTERVENUE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE REFERE A LAQUELLE CE SYNDICAT ETAIT DEMEURE ETRANGER DES LORS QUE CETTE SECONDE MISSION - NECESSITEE PAR L'INTERVENTION FORCEE EN COURS DE PROCEDURE DE NOUVELLES PARTIES APPELEES PAR LE DEFENDEUR ET QUI PEUT MOTIVER ENTRE ELLES UN EVENTUEL PARTAGE DES CHARGES - CONSTITUE A L'EGARD DE L'EXPERT DONT LA MISSION ETAIT UNIQUE, UN ENSEMBLE INDIVISIBLE ET DEMEURE ENTIEREMENT ORDONNEE AUX SEULS INTERETS DU SYNDICAT DE TELLE SORTE QUE LA TAXE ACCORDEE A L'EXPERT NE TROUVE D'AUTRE DEBITEUR QUE LE DEMANDEUR UNIQUE.

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• cc · comm

  N° 90-11.950

  19 nov. 1991

  cassation

  Ne constitue pas une opération de gestion au sens de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 une opération de rachat d'entreprise par ses salariés.

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• cc · civ3

  N° 06-15.881

  4 juil. 2007

  cassation

  Viole l'article 1110 du code civil la cour d'appel qui pour annuler une vente retient le caractère excusable de l'erreur sur le prix commise par la venderesse alors qu'il entre dans la compétence d'un marchand de biens, professionnel de la vente, de savoir déterminer et contrôler la conversion d'un prix négocié en francs, en euros

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• cc · civ1

  N° 82-10.106

  31 mai 1983

  rejet

  Ne viole par l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui pour retenir qu'un assuré avait mis son assureur en mesure d'exercer la direction du procès ou d'y intervenir, relève que la compagnie d'assurances avait été avisée par son assuré, dans le délai de cinq jours, de la désignation de l'expert et que cette compagnie n'alléguait pas que les actes judiciaires et extrajudiciaires afférents aux opérations d'expertise ne lui aient pas été communiqués.

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• cc · soc

  N° 78-60.766

  6 juil. 1979

  cassation

  Il ne peut être fait grief à un jugement d'avoir déclaré irrecevable la contestation d'élection de délégué du personnel formée au nom d'un syndicat par le titulaire d'un pouvoir écrit du secrétaire général de cette organisation, au motif que les parties ne peuvent se faire représenter devant le tribunal d'instance, en dehors des avocats, des conjoints ou des parents et alliés, que par des personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise, alors qu'un tel moyen se fonde uniquement sur la non application de l'article 828 du nouveau Code de procédure civile et que le litige est soumis au régime spécial de la procédure électorale, qui en principe est dépourvue de forme.

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• cc · civ1

  N° 71-11.656

  6 juin 1972

  rejet

  LA REDUCTION PROPORTIONNELLE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'ASSUREUR QUI S'IMPOSE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DES LORS QUE LE SINISTRE AFFECTE DES LOCAUX DEPENDANT DE L'IMMEUBLE ASSURE MAIS ACQUIS POSTERIEUREMENT A LA SOUSCRIPTION DE LA POLICE ET EN L'ABSENCE DE DECLARATION DE L 'AGGRAVATION DU RISQUE PROVENANT DE L'AUGMENTATION DE LA SURFACE BATIE NE PEUT FAIRE OBSTACLE A LA CONDAMNATION D'UN SECOND ASSUREUR AU PAYEMENT DE LA TOTALITE DU PREJUDICE NON COUVERT PAR LE PREMIER DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE CONTRAT PASSE AVEC LE SECOND DONT LA GARANTIE NE JOUERAIT QU'APRES EPUISEMENT DE CELLE FOURNIE PAR LE PREMIER, NE COMPORTAIT AUCUNE DISTINCTION SELON LES INSUFFISANCES DE CELLE-CI.

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• cc · soc

  N° 78-60.767

  18 juil. 1979

  rejet

  Justifie sa décision le tribunal qui annule les deux tours de scrutin pour l'élection de délégués du personnel au motif essentiel que la situation de l'entreprise avait totalement changé pendant le délai de trois mois qui avait séparé ces deux tours puisque l'employeur avait reconnu entre temps que deux sociétés constituaient une unité économique et sociale avec celle dans le cadre de laquelle le premier tour avait été organisé, peu important que l'irrégularité constatée par ailleurs de l'inscription d'un représentant de l'employeur sur des listes électorales eût été de nature à fausser ou non le résultat des élections.

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• cc · soc

  N° 79-13.859

  8 janv. 1981

  rejet

  Le propriétaire de prés répondant aux exigences de superficie de l'article 1061 du Code rural qui effectue leur défrichage, leur ensemencement, leur entretien et leur remise en état, payant les engrais et la consommation d'eau d'arrosage, doit être considéré comme mettant en valeur un fonds rural et a la qualité d'exploitant agricole, assujetti à la mutualité sociale agricole, peu important à cet égard que son domicile professionnel se trouve très éloigné des prés dont il vendait l'herbe et que la surveillance du cheptel laissé en pâture sur ces prés comme la responsabilité des animaux soient à la charge de leurs propriétaires, dès lors que ceux-ci achètent l'herbe à enlever ou à consommer sur place et ne font aucune façon culturale d'entretien.

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• cc · cr

  N° 14-84.906

  15 déc. 2015

  cassation

  Constitue une chose abandonnée, insusceptible d'appropriation frauduleuse, un produit impropre à la commercialisation, en raison du dépassement de la date limite de sa consommation, retiré, pour ce motif, de la vente d'un magasin et mis à la poubelle dans l'attente de sa destruction. Dès lors, ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une salariée coupable du chef de vol de tels produits, se fonde essentiellement sur le règlement intérieur de l'établissement interdisant au personnel de les appréhender

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE