RES ILES DE BANDOL

• cc · civ3

  N° 66-20.197

  2 mai 1968

  rejet

  UN LEGATAIRE UNIVERSEL NE PEUT PAS PRETENDRE A DES DROITS LOCATIFS AUXQUELS, MEME NON VALIDE, AVAIT MIS FIN UN CONGE DELIVRE A SON AUTEUR.

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• cc · civ1

  N° 79-12.962

  8 juil. 1980

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité d'un médecin qui, appelé auprès d'un plongeur sous-marin victime d'un malaise après une plongée, n'a pas dirigé immédiatement le malade vers un centre spécialisé, en retenant que le diagnostic d'accident de décompression n'était pas certain lors de la première intervention du praticien, sans rechercher si ce médecin, en présence d'une personne qui avait présenté après une plongée un état semi-comateux, n'aurait pas dû envisager ce genre d'accident auquel les moniteurs avaient eux-mêmes pensé puisqu'au début ils avaient placé le malade dans un caisson de décompression.

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• cc · civ1

  N° 13-50.049

  28 janv. 2015

  rejet

  L'omission, dans l'assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l'article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir et, étant susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il s'en déduit que l'appréciation de la situation ne dépend pas du seul examen de l'assignation

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• cc · civ3

  N° 04-14.175

  6 déc. 2006

  rejet

  Une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'étant pas nécessaire pour la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée et pour défendre aux action intentées contre le syndicat, une contestation par un syndicat débiteur d'une saisie-attribution pratiquée à son encontre n'est pas soumise à autorisation.

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• cc · soc

  N° 82-40.726

  4 juin 1984

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui décide que le contrat de travail à durée déterminée du salarié d'un casino avait été résilié de plein droit par l'effet du retrait d'agrément du comité de direction de ce casino et a, par voie de conséquence, débouté l'intéressé de ses demandes, alors que d'une part l'article 5 de la convention collective nationale de travail pour le personnel des jeux dans les casinos prévoit que l'arrivée à terme du contrat à durée déterminée ne constitue pas un motif de non renouvellement, que les contrats successifs à durée déterminée, représentaient du fait de leur reconduction un ensemble à durée indéterminée, qu'il est sans influence que l'autorité administrative prescrivit une vérification périodique de la situation des employés des salles de jeux, et que d'autre part, les dispositions du contrat individuel, stipulant sa résiliation "de plein droit et sans donner lieu à indemnité" en cas de suppression de l'autorisation d'exploiter les jeux ou en cas de retrait d'agrément sont nécessairement privées de portée par celles plus favorables de la convention collective énonçant en son article 4 que les contrats d'engagement conclus pour une période déterminée ne pouvaient comporter une clause de résiliation particulière à la volonté d'une seule partie sauf pour suppression d'une ou des autorisations d'exploiter les jeux pour une cause non imputable à l'employeur, éventualité qui se trouvait en l'espèce exclue par la révocation et le retrait d'agrément des organes de direction de la société corrélative aux poursuites pénales engagées à l'encontre du directeur responsable du casino et du directeur des jeux, notamment pour dissimulation de produits des jeux servant aux prélèvements de base et escroquerie, ce dont la personne morale était civilement responsable.

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• cc · cr

  N° 72-93.642

  24 oct. 1973

  rejet

  En matière d'exécution d'un travail public par un entrepreneur privé, la compétence administrative n'exclut pas, en cas de délit, la possibilité d'une action pénale contre l'auteur du délit et la réparation du dommage par la juridiction saisie des poursuites (1).

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• cc · civ3

  N° 71-70.123

  27 juin 1972

  cassation

  DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE, SANS PRECISER SI CELUI-CI A SATISFAIT, OU NON, AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959.

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• cc · civ3

  N° 18-11.424

  21 mars 2019

  rejet

  En exerçant la faculté que leur donne l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme de maintenir le règlement du lotissement pour échapper à sa caducité automatique, les colotis ne manifestent pas leur volonté de contractualiser les règles qu'il contient

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• cc · civ1

  N° 95-17.543

  27 janv. 1998

  cassation

  Le contrat conclu en vue de la construction d'une digue ayant le caractère d'un ouvrage public édifié sur le domaine public maritime pour le compte de l'Etat est un marché de travaux publics et les demandes en réparation des désordres causés par cette digue au port de plaisance et à l'immeuble formées à l'encontre des constructeurs relèvent de la compétence du juge administratif.

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• cc · cr

  N° 81-92.599

  24 nov. 1981

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable parce que formé hors délai l'appel d'une ordonnance de non-lieu par la partie civile qui a été signifiée à son domicile réel alors que, ne demeurant pas dans le ressort du tribunal où se faisait l'instruction, elle avait régulièrement élu domicile dans ledit ressort et que, pour être régulier et faire courir le délai, la signification aurait dû être effectuée à ce dernier domicile (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE