REPARE 76

Le pourvoi dirigé contre un arrêt avant dire droit ordonnant une mesure d'instruction formé le même jour que le pourvoi dirigé par la même partie contre l'arrêt sur le fond est recevable en application de l'article 9 du décret n. 73-1122 du 17 décembre 1973.

Est nul tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé qui ne résulte pas de l'acceptation par le consommateur d'une offre de contracter conforme aux exigences légales

Dans l'hypothèse où une même personne est titulaire de deux brevets et où il y a identité de contenu dans les revendications de ceux-ci, l'annulation du premier n'empêche pas que le second soit déclaré valable, l'article 12 de la loi du 2 janvier 1968, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1978, n'ayant pour objet que d'éviter que la même invention fasse l'objet de plus d'un brevet.

En vertu des articles 1 et 5 de l'ordonnance n. 59-76 du 7 janvier 1959 l'Etat est en droit de réclamer le remboursement de la totalité des prestations par lui versées à un de ses agents victime d'un accident imputable à un tiers, dans la limite du montant de la réparation préalablement fixée, mise à la charge de ce tiers responsable. Par suite le Trésor public ayant droit, dans la limite du montant de cette réparation, au remboursement de l'intégralité des salaires perçus par son agent pendant

Les dispositions de l'article 421 du Code de procédure pénale, qui ne prévoient aucune exception et aux termes desquelles la déclaration de partie civile, à l'audience, doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond, sont applicables à la Caisse des dépôts et consignations, qui, agissant en application des dispositions de l'ordonnance du 7 janvier 1959 pour le remboursement des prestations par elle servies à un agent de l'Etat victime de dommage