REP FLEX

• cc · civ3

  N° 74-13.104

  2 déc. 1975

  cassation

  L'action oblique implique l'existence des droits et actions du débiteur que le créancier prétend exercer ; elle ne peut pas être intentée par ce créancier contre un codébiteur tenu envers lui de la même dette.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 22-17.881

  27 juin 2024

  cassation

  En l'absence de notification régulière des voies et délais de recours, le délai de recours de deux mois, prévu par l'article R. 143-7 ancien du code de la sécurité sociale, et désormais par l'article R. 142-1-A, III, du même code, ouvert à l'assuré victime ou à son employeur pour contester la décision d'un organisme de sécurité sociale relative au taux d'incapacité permanente en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ne court pas. Dès lors, viole ces textes la cour d'appel qui déclare irrecevable le recours d'un employeur alors que la notification de la décision contestée portait mention d'un tribunal incompétent pour recevoir la requête, comme n'étant pas celui dans le ressort duquel se trouvait le siège social de la société, de sorte qu'elle n'avait pas fait courir le délai de recours

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 77-12.899

  11 oct. 1978

  rejet

  Le passager d'un véhicule dont le conducteur a été pénalement condamné pour blessures involontaires et conduite sous l'empire d'un état alcoolique peut obtenir de celui-ci la réparation intégrale de son préjudice dès lors que les constatations faites n'établissaient pas que ce passager ait ou devait avoir la connaissance du danger auquel il s'exposait en prenant place aux cotés de ce conducteur.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 08-60.440

  11 févr. 2009

  cassation

  Un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé par ses statuts, peu important son adhésion à une organisation reconnue représentative au plan national et interprofessionnel. Doit en conséquence être cassé le jugement qui rejette la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical par un syndicat au motif que ce syndicat, affilié à une organisation nationale interprofessionnelle reconnue représentative, bénéficie d'une présomption irréfragable de représentativité qui ne saurait être limitée par la branche professionnelle ou le secteur géographique déterminant son objet en application des statuts

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 96-83.753

  15 janv. 1997

  cassation

  Le pouvoir de prescrire, lorsque les nécessités de l'information l'exigent, l'interception, l'enregistrement et la transcription de communications téléphoniques, que le juge d'instruction tient de l'article 100 du Code de procédure pénale, trouve sa limite dans le respect des droits de la défense, qui commande, notamment, la confidentialité des correspondances téléphoniques de l'avocat désigné par la personne mise en examen. Il ne peut être dérogé à ce principe qu'à titre exceptionnel, s'il existe contre l'avocat des indices de participation à une infraction. (1)(1).

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 99-14.716

  22 mai 2001

  cassation

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui approuve le Conseil de la concurrence de s'être fondé sur les analyses disponibles à l'époque des pratiques anticoncurrentielles reprochées pour délimiter le marché pertinent, et écarte, en appréciant souverainement la pertinence des moyens de preuve offerts, la possibilité de prendre en compte des données postérieures aux faits dénoncés.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 14-11.688

  27 mai 2015

  rejet

  Une cour d'appel, ayant constaté qu'au sein de l'activité d'usinage de l'entreprise, les salariés exerçaient des fonctions similaires sur des machines de générations différentes, sans que l'employeur ne démontre que le pilotage de l'une ou l'autre de ces machines ait nécessité une formation de base spécifique ou une formation complémentaire excédant l'obligation d'adaptation, a pu en déduire que l'employeur en scindant ces fonctions en deux catégories professionnelles et en mettant en oeuvre les critères d'ordre des licenciements dans chacune d'elles, n'avait pas respecté ces critères

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 12-87.079

  15 janv. 2013

  cassation

  Aux termes des articles 194 et 199 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quinze jours de l'appel, ce délai étant prolongé de cinq jours en cas de comparution personnelle, faute de quoi la personne concernée est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu. Encourt la cassation, pour n'avoir pas caractérisé l'existence d'une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service de la justice, ayant différé la transcription de l'arrêt, l'appel qui, après avoir relevé que le récépissé de la télécopie de transmission de la déclaration d'appel au greffe de la juridiction portait la mention "résult pas rep/occupe", retient que la déclaration d'appel n'a effectivement pas été reçue au greffe de la chambre de l'instruction pour une raison qui lui est parfaitement extérieure et qui a constitué pour lui une circonstance imprévisible et insurmontable

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 77-12.911

  7 nov. 1978

  cassation

  Le droit de la victime contre l'assureur puise sa source et trouve sa mesure dans le contrat d'assurance, et ne peut porter que sur l'indemnité d'assurance telle qu'elle a été stipulée, définie et limitée par le contrat. Méconnaît l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 124-3 du Code des assurances, la Cour d'appel qui, pour retenir la garantie d'un assureur, énonce que le droit de la victime sur l'indemnité ne pouvait être affecté par un avenant de résiliation intervenu postérieurement aux faits susceptibles d'engager la responsabilité de l'assuré, alors que la police d'assurance contenait une clause de limitation de garantie dans le temps opposable à la victime.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 86-10.358

  24 juin 1987

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer les indemnités mises à la charge du vendeur d'un immeuble à construire au profit des acquéreurs, en réparation de malfaçons, refuse de tenir compte de la taxe à la valeur ajoutée en retenant que celle-ci, dont le taux peut varier, ne sera pas exigible si les acquéreurs ne réalisent pas les travaux de réfection, alors que la cour d'appel devait évaluer le préjudice à la date où elle statuait et allouer des indemnités permettant de faire exécuter les travaux nécessaires pour remédier aux désordres retenus.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE