TOILETTES & CO — REO

Les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif tout ou partie du principal, ou qui ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être immédiatement frappés d'appel. Dès lors, une cour d'appel qui, saisie de l'appel d'un jugement rendu par un tribunal ayant déclaré recevable l'action d'une banque en "inopposabilité et rétractation" d'une ordonnance de référé mais s'étant déclaré incompétent au profit du juge des référés, a retenu qu'en rejetant une fin de non-recevoir tirée du défaut d'in

La cassation ou l'annulation d'un arrêt motivée par l'abrogation de la loi pénale postérieure à la saisine de la juridiction répressive n'a d'effet sur la décision qu'en ce qu'elle concerne l'action publique(1).

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le capitaine du navire coupable de pollution marine, en l'absence de tous éléments permettant de relier la pollution constatée à la survenance d'un événement extérieur et imprévisible, déduit des observations et photographies aériennes, des expertises et constatations effectuées sur le navire, la preuve que la pollution provenant du rejet d'hydrocarbures était d'origine volontaire et caractérisait l'infraction prévue et punie aux articles L

Décision

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