RENOV'IMMO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400884

  3 oct. 2024

  Cassation partielle

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Juge de l'exécution - Compétence - Limite - Compensation judiciaire JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Etendue - Limite - Compensation judiciaire Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution, sauf exception prévue par la loi, de fixer une créance afin d'ordonner une compensation judiciaire avec une autre créance

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• Cour d'appel de Lyon · CT0515

  N° 06/06173

  7 févr. 2008

  SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Liquidation - Effets - Décision du juge-commissaire sur l'admission des créances déclarées - Recours - Qualité pour le former - / JDF En vertu de l'article L. 621-105 du code de commerce, le débiteur peut contester les créances déclarées et porter devant la cour un recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances. Cependant, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7 7° du c

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• Cour d'appel de Douai · CT0038

  16 oct. 2006

  VENTE Confirme le jugement sauf à préciser que l'astreinte de 100 euros par jour de retard pendant trois mois en cas de retard dans l'acte définitif de vente, démarrera à compter de l'expiration d'un délai de huit jours suivant la signification du présent arrêt ; Le réforme uniquement sur le quantum de l'indemnisation accordée à la SARL Art Rénov'Immo ; Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant, Condamne in solidum Monsieur Jean BOUQUET et Madame Albertine LEROUGE épouse BOUQUET à payer à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE