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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501269

  8 oct. 2025

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention - Ordonnance de saisie pénale de biens immobiliers - Requête du procureur européen délégué - Office du juge - Caractérisation d'office des conditions de l'article 30, § 1, d), du Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 (non) SAISIES - Saisies spéciales - Décision autorisant l'aliénation du bien ou du droit - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Requête du procureur eur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400884

  3 oct. 2024

  Cassation partielle

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Juge de l'exécution - Compétence - Limite - Compensation judiciaire JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Etendue - Limite - Compensation judiciaire Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution, sauf exception prévue par la loi, de fixer une créance afin d'ordonner une compensation judiciaire avec une autre créance

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/005701

  1 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200777

  25 mai 2022

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, durée du travail - Congés payés - Droit au repos et à la santé des salariés - Article L. 3141-32 du code du travail - Droit de propriété - Liberté d'entreprendre - Liberté d'association - Caractère sérieux ou nouveau (non) - Non lieu à renvoi au Conseil constitutionnel La question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de l'article L. 3141-32 du code du travail ne présente pas un

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/102347

  4 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/005931

  29 avr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 20/125667

  20 nov. 2020

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000385

  1 juil. 2020

  Cassation

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 19/000012

  7 mars 2019

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Douai · D2

  N° 17/002578

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE