RENEE BARRE

• cc · soc

  N° 68-11.443

  18 févr. 1970

  rejet

  Peut être considéré comme inexcusable la faute commise par un chef de chantier en faisant procéder au levage et au déplacement de barres de béton armé au-dessus de travailleurs occupés au sol sans assurer le guidage du conducteur de la grue et sans prendre les précautions règlementaires destinées à éviter la chute de la charge qui étant constituée à chaque manoeuvre par deux barres dont l'une était normalement fixée et arrimée et l'autre simplement posée sur la première, la circonstance qu'une telle pratique, suivie dans un but de rendement, n'ait jusqu'alors entraîné taucun accident ne pouvant constituer une cause justificative.

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• cc · civ2

  N° 72-13.838

  20 déc. 1973

  cassation

  LA DEFENSE EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE SI ELLE CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UN DEFENDEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AU DEMANDEUR SE BORNE A ENONCER QUE "SON COMPORTEMENT FAUTIF S'ANALYSE EN DES RETICENCES INEXPLIQUEES LESQUELLES ONT CONTRAINT LE DEMANDEUR A UN RECOURS EN JUSTICE PREJUDICIABLE PARCE QU'ONEREUX ET SOURCE DE FRAIS IRREPETIBLES" UN TEL MOTIF NE FAISANT PAS APPARAITRE QUE LA RESISTANCE DU DEFENDEUR AIT REVETU UN CARACTERE ABUSIF.

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• cc · cr

  N° 88-80.917

  21 nov. 1989

  rejet

  L'action intentée par la partie civile se transmet, lorsque celle-ci vient à décéder, à ses héritiers. L'appel, par ceux-ci, d'une ordonnance du juge d'instruction implique, de leur part, reprise de l'instance (1).

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• cc · cr

  N° 07-86.075

  18 mars 2008

  rejet

  Le délit de violences est constitué, même sans atteinte physique de la victime, par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un choc émotif

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• cc · comm

  N° 11-14.459

  13 mars 2012

  rejet

  Une cour d'appel, qui fait ressortir qu'un contrôle technique avait été réalisé suivant les normes de vérification alors en vigueur, peut en déduire que le centre de contrôle technique, qui n'était tenu, sauf négligence de sa part, qu'à la détection de défaillances en des points définis, n'avait pas commis de faute

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• cc · cr

  N° 93-83.796

  16 mars 1994

  annulation

  Pour qu'elle soit illégale, il faut que la communication du juré avec un tiers sur les faits du procès, soit volontaire, ce qui exclut les propos adressés spontanément au juré. (1)(1).

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• cc · cr

  N° 86-91.461

  11 mai 1987

  cassation

  La nullité de la procédure édictée par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ne peut être prononcée par le juge repressif qu'au regard des poursuites judiciaires exercées contre le contribuable sur les résultats de la vérification de sa comptabilité et pour les causes limitativement prévues par l'article susvisé, toutes autres irrégularités affectant les opérations de vérification administrative échappant au contrôle de l'autorité judiciaire ; encourt donc la cassation l'arrêt qui se borne à énoncer que diverses preuves recueillies au cours de la phase administrative de la vérification de la comptabilité n'ont pas été débattues contradictoirement, sans constater que l'avis prévu à l'article L. 47 n'a pas été adressé préalablement audit contribuable

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• cc · cr

  N° 72-92.825

  6 nov. 1973

  rejet

  Il appartient aux tribunaux de relever toutes les circonstances extrinsèques qui donnent une portée injurieuse ou diffamatoire à des écrits ou imprimés ne présentant pas par eux-mêmes ce caractère, et qui sont de nature à révéler au public leur véritable sens.

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• cc · cr

  N° 83-92.619

  6 mars 1984

  rejet

  Les juges du fait apprécient souverainement si une voie privée est ouverte à la circulation publique sans être tenus de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction civile éventuellement saisie se soit prononcée.

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• cc · cr

  N° 81-92.333

  17 mai 1983

  rejet

  Il se déduit de l'article 17 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale et du règlement de qualification établi par l'ordre national des médecins, approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970, que toute personne titulaire du diplôme de docteur en médecine ou bénéficiant des dispositions spéciales prévues par le Code de la santé publique ne saurait être poursuivie pénalement du chef d'exercice illégal de la médecine s'il sort des limites de sa spécialité ou de sa compétence.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE