RENE SERFALDI

L'expiration du délai de forclusion institué par l'article 175 du Code de procédure pénale fait obstacle à ce que les parties invoquent devant la chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance de règlement rendue en application des articles 177, 178, 179 et, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000, 181 du Code précité, les nullités de la procédure antérieure à l'avis de fin d'information lorsque celui-ci leur a été régulièrement notifié. Les dispositions de l'article 2

Est irrecevable l'intervention en cassation du Conseil Supérieur du notariat dès lors que cet organisme n'a pas été partie à l'instance ayant donné lieu à l'arrêt attaqué et qu'il ne justifie ni d'un intérêt direct et inséparable de celui d'une des parties ni de circonstances ou d'intérêts exceptionnels.

Il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l'a déterminé à disposer. Par suite, viole l'article 1131 du code civil la cour d'appel qui, pour annuler un testament, retient que la disparition du motif déterminant du legs prive ce dernier de cause et entraîne sa nullité

La décision d'augmenter le capital social d'une société, qui relève des attributions de l'assemblée des associés, ne constitue pas une opération de gestion permettant de demander en justice la désignation d'un expert sur le fondement de l'article L. 223-37, alinéa 1er, du code de commerce

Méconnaît les dispositions des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui retient que la production en justice de pièces relatives à la santé du dirigeant d'une société constitue une atteinte à la vie privée de celui-ci sans rechercher si cette atteinte pouvait être justifiée par l'exigence de la protection des droits de la défense de la société et de ses actionnaires et restait proportionnée au regard des intérêts antinomiques en présence