RENE GIRARD

EST SANS BASE LEGALE LA DECISION QUI CONDAMNE LE SYNDIC D'UNE SOCIETE, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE ET QUI A ETE AUTORISEE A CONTINUER PROVISOIREMENT L'EXPLOITATION DE SON FONDS, A PAYER LES SOMMES DUES EN EXECUTION D'UN CONTRAT, RELATIF A L 'ACTIVITE DU FONDS, QU'UN MANDATAIRE DE LA SOCIETE, INVESTI PAR ELLE AVANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, A CONCLU APRES CELUI-CI, AU MOTIF QUE CE MANDAT N'A ETE REVOQUE NI PAR LA SOCIETE NI PAR LE SYNDIC, ALORS QUE LEDIT MANDAT AVAIT PRIS FIN DE PL

SAISIS DES CONCLUSIONS D'UN SALARIE QUI RECLAMAIT, A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT ENTACHE DE NULLITE, DIVERSES SOMMES "POUR SALAIRES" AU TITRE DE LA PERIODE POSTERIEURE AU CONGEDIEMENT ET QUI DECLARAIT NE PAS VOULOIR SE LAISSER ENFERMER DANS UNE OPTION ENTRE CREANCE DE SALAIRES ET DOMMAGES-INTERETS, ET AYANT RELEVE QUE L 'EMPLOYEUR, QUI NE CONTESTAIT PAS LA NULLITE DU CONGEDIEMENT ET QUI AVAIT MIS LE SALARIE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PERCEVOIR SES SALAIRES, DEVAIT A CELUI-CI DES DOMMAGES-INTERETS,

L'erreur dans la désignation du représentant d'une personne morale ne constitue qu'une irrégularité pour vice de forme n'entraînant la nullité de l'acte qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité

1. LE POURVOI D'UNE VILLE FORME PAR UN ADJOINT AU MAIRE QUI S'EST PRESENTE EN PERSONNE AU GREFFE, MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, ETABLI ANTERIEUREMENT PAR LE MAIRE, REPRESENTANT LEGAL DE LA COMMUNE QUI N'AVAIT PAS A ETRE AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL POUR FORMER UN POURVOI CONSERVATOIRE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 38 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947.

N'A PAS SUBI DE MODIFICATION JUSTIFIEE AU SENS DE L'ARTICLE 21-III, ALINEA 3, LE TERRAIN QUI DEPUIS LA MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS ETAIT COMPRIS DANS UNE ZONE D'HABITATION, DES LORS QUE DEJA AU MOMENT DE CETTE MUTATION, IL SUPPORTAIT UNE CONSTRUCTION.