RENE ALPHONSE

• cc · cr

  N° 01-80.334

  2 oct. 2001

  cassation

  L'article L. 106 du Code électoral incrimine les dons, libéralités ou promesses en vue d'influencer le vote, sans distinguer selon qu'ils sont le fait de candidats à l'élection ou de tiers(1).

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• cc · cr

  N° 89-80.519

  11 oct. 1989

  rejet

  Aux termes de l'article 30 du Code rural, le transfert de propriété, au cas d'opérations de remembrement, s'opère dès leur clôture et, aux termes de l'article 3 du même Code, au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du transfert de propriété, intervenu à la suite de l'affichage en mairie de l'arrêté préfectoral ordonnant la clôture des opérations d'aménagement foncier, demeurent en possession jusqu'à l'affichage en mairie consécutif à la nouvelle décision prise par la commission départementale en exécution de ladite annulation (1).

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• cc · civ3

  N° 64-70.041

  12 nov. 1965

  other

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• cc · comm

  N° 82-10.493

  8 nov. 1983

  cassation

  Viole les articles 1116 et 1134 alinéa 3 du Code civil la Cour d'appel qui déboute des cautions de leur action en nullité, pour dol, des cautionnements par elles souscrits sans rechercher si la banque, bénéficiaire de ceux-ci, savait que la situation du débiteur principal était irrémédiablement compromise au moment où ils ont été consentis et si elle n'avait pas en omettant par une réticence dolosive de révéler cette situation aux cautions, amené celles-ci à les consentir et ainsi manqué à son obligation de contracter de bonne foi.

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• cc · soc

  N° 74-12.399

  29 oct. 1975

  rejet

  Lorsqu'un assuré social admis dans un centre hospitalier pour une grave maladie a bénéficié d'une permission pour se rendre dans sa famille et qu'au cours de ce séjour il a été victime d'un malaise ayant nécessité, sur prescription médicale, son transfert immédiat en ambulance au service de réanimation de ce centre, les frais de la visite médicale et de transport en ambulance doivent être considérés comme entrant dans le cadre de l'article 283 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 2 septembre 1955 dès lors qu'il s'agit, non de dépenses exposées uniquement pour des raisons de convenances personnelles, mais d'une urgence médicalement justifiée sans qu'il y ait lieu de prendre en considération le fait que dans ses rapports avec le centre hospitalier la caisse de sécurité sociale continuait à régler les frais de séjour de l'assuré pendant sa permission.

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• cc · soc

  N° 16-24.801

  22 nov. 2017

  rejet

  Il résulte des articles L. 2232-16 et L. 2314-10 du code du travail que peuvent décider la mise en place d'un collège unique pour les élections des délégués du personnel au sein d'un établissement distinct doté d'un comité d'établissement, à l'unanimité, les organisations syndicales représentatives au sein de cet établissement distinct

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• cc · comm

  N° 99-21.834

  10 déc. 2002

  cassation

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• cc · civ2

  N° 90-60.163

  7 juin 1990

  rejet

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• cc · comm

  N° 99-19.821

  8 juil. 2003

  rejet

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• cc · civ3

  N° 87-11.870

  22 févr. 1989

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE