RENATO

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/22575

  28 avr. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1406507

  9 déc. 2014

  Rejet

  RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Délai - Point de départ - Décision définitive RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Délai - Inobservation - Portée Le délai de six mois, prévu par l'article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, au terme duquel les objets saisis dont la restitution n'a pas été demandée ou décidée deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers, court à compter du jour où le prévenu a eu connaissance de la dé

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 11/01556

  3 janv. 2012

  Expertise

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 10/00013

  23 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900386

  4 mars 2009

  Cassation

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Salaire des cadres soumis à une convention de forfait en jours sur l'année - Retenue opérée par l'employeur - Calcul - Modalités - Détermination STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Métallurgie - Accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail modifié par avenant du 29 janvier 2000 - Article 14.3, alinéa 3 - Convent

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• Cour d'appel de Lyon · 3B

  N° 07/05113

  7 mai 2008

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/03702

  15 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0009

  N° 26

  24 janv. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  19 déc. 2006

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Faute - Conduite en état alcoolique - /JDF En vertu des dispositions de l'article 4 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, seule la faute commise par la victime, conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, abstraction faite du comportement de l'autre conducteur dont le véhicule est impliqué dans l'accident, a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'elle a subis dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation.Par cons

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• Cour d'appel de Versailles · CT0171

  14 juin 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE