REMY VERDOIRE

L'article L. 134-1 du code de commerce résulte de la transposition en droit français par la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, de l'article 1 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, dont la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, par un arrêt du 4 juin 2020 (CJUE, arrêt du 4 juin 2020, Trendsette

Ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l'article L. 145-38 du code de commerce, la modification en faveur d'entreprises concurrentes de conventions auxquelles le bailleur et le locataire sont tiers

Il résulte des articles 198, 207, II et 211 de la loi du 9 mars 2004 que la contrainte par corps n'est pas applicable aux condamnations prononcées par les juridictions répressives en application des articles 1741 et 1771 à 1778 du Code général des impôts et qui n'étaient pas définitives au 1er janvier 2005.

Un pourvoi en cassation est recevable dès lors qu'il résulte d'une requête en expertise adressée au Président du Tribunal que le demandeur exprimait à la fois son intention d'exécuter une précédente mesure d'expertise, mais assortie de modalités non prévues par l'arrêt qui l'ordonnait, et celle de frapper cette décision d'un pourvoi, et qu'il n'avait pas ainsi manifesté sans équivoque sa volonté d'acquiescer à la décision attaquée.

Les produits visés par le décret du 13 novembre 1991, pris pour l'application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs, doivent satisfaire aux exigences de sécurité qu'il fixe lorsqu'ils sont utilisés dans des conditions d'emploi normales ou raisonnablement prévisibles par le professionnel. Justifie sa décision la cour d'appel qui énonce que le fait de laisser une bougie placée sur une composition décorative se consumer jusqu'à son support constitue, pour le profess