REMY. H

• cc · comm

  N° 21-21.424

  24 mai 2023

  rejet

  Il résulte des articles L. 632-1, I, alinéa 1, et L. 632-3, alinéa 2, du code de commerce qu'un paiement par chèque effectué par un tiers pour le compte du débiteur, intervenu depuis la date de cessation des paiements, est soumis à l'action en rapport dès lors que les fonds du débiteur ont constitué la contrepartie permettant l'émission de ce chèque et que son bénéficiaire avait connaissance de l'état de cessation des paiements du débiteur. Tel est le cas d'un paiement effectué, par l'avocat du débiteur, avec l'autorisation de celui-ci, par un chèque émis au moyen de fonds appartenant à ce débiteur et déposés sur un sous-compte ouvert à la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA)

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• cc · soc

  N° 15-19.958

  15 mars 2017

  cassation

  Selon l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur. Les juges du fond apprécient souverainement le caractère principal de l'activité de l'employeur

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• cc · soc

  N° 71-40.752

  23 mai 1973

  rejet

  AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN JEUNE HOMME, TITULAIRE DU BEPC , ET AGE DE DIX-SEPT ANS ETAIT ENTRE AU SERVICE D'UN GEOMETRE EXPERT, EN VUE D'ACQUERIR UNE FORMATION PROFESSIONNELLE SANS QU'IL EUT ETE ETABLI DE CONTRAT DE TRAVAIL NI D'APPRENTISSAGE, L'EMPLOYEUR S'ETANT SEULEMENT ENGAGE VERBALEMENT AU PAYEMENT D'UNE FAIBLE RETRIBUTION MENSUELLE, D'AUTRE PART QUE LES TRAVAUX QU'IL AVAIT EFFECTUES ETAIENT CEUX D'UN EMPLOYE DE SON AGE ET DE SON NIVEAU, QU'IL AVAIT TRAVAILLE A PLEIN TEMPS, "DANS LE RYTHME DU CABINET", TOUS LES JOURS DE LA SEMAINE, QUE L'EMPLOYEUR NE LUI AVAIT DONNE DES COURS QUE DE FACON EPISODIQUE ET SEULEMENT PENDANT QUELQUES SEMAINES, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE LE TEMPS "NON PRODUCTIF" CONSACRE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE, DONT IL ETAIT FAIT ETAT PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER LA FAIBLESSE DU SALAIRE VERSE, N 'AURAIT PU ETRE NORMALEMENT PRIS EN CONSIDERATION QUE DANS LE CADRE D 'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE QUI EUT CONFERE A CE JEUNE HOMME LA QUALITE "D'ELEVE" AVEC LES MODALITES ET GARANTIES CORRESPONDANTES, ET ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE LUI ACCORDER, D 'ABORD LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, PUIS CELUI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES GEOMETRES, TOPOGRAPHES, PHOTOGRAMMETRES ET EXPERTS FONCIERS DU 25 MARS 1964 POUR UN EMPLOYE NON SPECIALISE, APRES L'ARRETE D'EXTENSION QUI L'AVAIT RENDUE APPLICABLE A L'ENTREPRISE.

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• cc · civ3

  N° 17-22.129

  25 oct. 2018

  rejet

  Ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l'article L. 145-38 du code de commerce, la modification en faveur d'entreprises concurrentes de conventions auxquelles le bailleur et le locataire sont tiers

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• cc · cr

  N° 84-92.130

  9 mai 1985

  cassation

  Le Ministère public fait partie essentielle et intégrante des tribunaux de répression qui ne peuvent procéder au jugement des affaires qu'en sa présence et avec son concours (1).

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• cc · civ2

  N° 16-26.168

  11 janv. 2018

  cassation

  Les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision frappée de pourvoi ne pouvant être rectifiées par la Cour de cassation qu'à la condition que cette décision lui soit, sur ce point, déférée, une requête en rectification d'erreur matérielle ne peut être présentée en vue de rendre recevable un moyen de cassation. Est par conséquent irrecevable le moyen de cassation dirigé contre un chef du dispositif du jugement critiqué tel que ce chef devrait, selon l'auteur du pourvoi, être, au préalable, rectifié par la Cour de cassation

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• cc · civ1

  N° 87-19.042

  9 oct. 1990

  cassation

  Sauf convention particulière, un associé coopérateur ne peut, avant l'expiration de sa période d'engagement, se dispenser d'exécuter ses obligations envers la coopérative à laquelle il a adhéré, même en cas de fusion avec une autre, ou d'absorption par une autre, si ce n'est en cas de force majeure dûment justifié et soumis à l'appréciation du conseil d'administration.

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• cc · soc

  N° 11-17.829

  9 oct. 2012

  cassation

  Le délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement court à compter de la notification de celui-ci, hors le cas des salariés dont le licenciement est soumis à une autorisation de l'administration du travail ultérieurement annulée

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• cc · cr

  N° 71-93.000

  7 févr. 1973

  cassation

  Les articles 319 et 320 du Code pénal qui punissent quiconque , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura involontairement été la cause d 'un homicide ou de blessures, n'exigent pas, pour leur application, que cette cause soit directe et immédiate (1).

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• cc · cr

  N° 03-87.883

  1 déc. 2004

  cassation

  En cas d'infractions connexes faisant l'objet de procédures distinctes, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre. Il en est ainsi même si les procédures n'ont pas été jointes.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE