REMORQUES DE L'ESTEREL

Le défaut d'intérêt à former un appel n'affecte pas la régularité de la saisine elle-même de la cour d'appel qui dispose, en vertu de l'article 125, alinéa 2, du code de procédure civile d'une simple faculté de relever d'office le défaut d'intérêt à agir. En conséquence, une cour d'appel n'est pas tenue de relever d'office l'irrecevabilité d'un appel incident en raison du défaut d'intérêt de son auteur

La prescription biennale prévue à l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ne court pas contre celui dont le droit d'agir se trouve subordonné à l'action intentée contre lui par un tiers.

LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES PAR LES PARTIES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS. PAR SUITE, LORSQUE L'ACQUEREUR D'UN TERRAIN ASSUJETTI A RECEVOIR LES EAUX DECOULANT NATURELLEMENT DE DEUX FONDS SUPERIEURS, DONT L'UN EST LA PROPRIETE D'UNE COMMUNE, A DEMANDE LA SUPPRESSION DE DEUX BUSES INSTALLEES PAR CELLE-CI ET QUI AVAIENT AGGRAVE CETTE SERVITUDE, L'ARRET, QUI REJETTE CETTE DEMANDE EN FAISANT REFERENCE A UN PRECEDE

Viole l'article 1304 du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription d'une action tendant à voir déclarer une association syndicale libre irrégulièrement constituée, retient que celle-ci se forme par le consentement unanime des propriétaires intéressés et que les requérants se prévalent de ce que les exigences légales ne sont pas remplies pour en déduire que l'action est soumise aux dispositions générales du code civil relatives à la prescription

S'IL RESULTE DES ENONCIATIONS D'UN ARRET QUE L'AFFAIRE, APRES AVOIR ETE PLAIDEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE TELLE DATE DEVANT UNE COMPOSITION DE LA COUR QUI EST INDIQUEE, A ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE..., CETTE ENONCIATION IMPLIQUE QUE LES MAGISTRATS DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE EUX-MEMES ENTRE LES DEBATS ET L'AUDIENCE A LAQUELLE L'ARRET A ETE PRONONCE.