REMO SO — REMO SUD OUEST

• cc · civ3

  N° 73-13.420

  28 janv. 1975

  rejet

  En cas de résolution judiciaire d'un contrat synallagmatique à exécution successive, celui-ci n'est résolu que pour la période à partir de laquelle l'un des contractants n'a pas rempli ses obligations ; dès lors une renonciation à indemnité prévue par un tel contrat doit emporter effet malgré la résolution du contrat prononcé pour des causes postérieures à sa conclusion.

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• cc · civ1

  N° 10-23.023

  12 avr. 2012

  cassation

  En application des dispositions des articles 15, 16, 35 et 45 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles 1), si le juge saisi d'un recours contre la déclaration constatant la force exécutoire, en France, d'une décision rendue dans un Etat membre ne peut, en principe, contrôler la compétence de la juridiction de l'Etat membre d'origine, il doit toutefois la contrôler et ne peut déclarer une telle décision exécutoire en France lorsqu'elle méconnaît la compétence en matière d'assurance et de contrats conclus par les consommateurs ou lorsqu'elle méconnaît les compétences exclusives prévues à l'article 22 de ce règlement. Par suite, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de ces dispositions, une cour d'appel qui, pour refuser de contrôler la compétence indirecte du juge d'origine, retient qu'il ne lui appartient pas de contrôler la compétence du juge italien s'agissant d'un contrat portant sur la réalisation de travaux de rénovation immobilière et se détermine ainsi par des motifs qui ne suffisent pas à expliquer en quoi la réalisation de ces travaux est exclusive de la reconnaissance de la qualité de consommateur à leur bénéficiaire

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• cc · comm

  N° 61-11.304

  6 janv. 1965

  cassation

  EN L'ETAT D'UN CREDIT CONSENTI, PAR UNE SOCIETE A L'ACQUEREUR D'UN CAMION, AU VU DE FAUSSES DECLARATIONS, C'EST A BON DROIT QUE, CONSTATANT SOUVERAINEMENT QUE LE VENDEUR N'A PRIS AUCUNE PART A L'OUVERTURE DE CREDIT, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LE FAIT QUE CE CONTRAT DE CREDIT SOIT OU NON ANNULE EST SANS INCIDENCE SUR L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE, RESTITUTION DU PRIX PERCU ET DOMMAGES-INTERETS, FORMEE PAR LA SOCIETE DE CREDIT CONTRE LE VENDEUR, SANS QUE CETTE ENONCIATION SOIT CONTREDITE PAR CETTE CIRCONSTANCE QUE L'ACQUEREUR A VERSE LA FRACTION DU PRIX PAYABLE COMPTANT SOUS LA FORME D'UN CHEQUE EMIS PAR UN AGENT DE LADITE SOCIETE.

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• cc · cr

  N° 72-90.354

  7 juin 1972

  rejet

  Après cassation d'un arrêt de la Cour d'assises portant condamnation il n'y a pas lieu de procéder à un nouvel interrogatoire de l'accusé dans les formes prévues par les articles 272 et suivants du Code de procédure pénale lorsque cette formalité, accomplie avant la condamnation annulée, n'a pas été elle-même annulée par l'arrêt de cassation. Il suffit que le Président s'assure que l'accusé est assisté d'un avocat pour sa défense devant la Cour d'assises de renvoi (1).

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• cc · comm

  N° 02-18.096

  24 mai 2005

  rejet

  Il résulte de l'article 3, alinéa 8, de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 141-17 du Code de commerce, que la publicité de la vente du fonds de commerce constitue une condition d'opposabilité aux tiers, non de la vente, mais du paiement du prix de vente.

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• cc · comm

  N° 76-10.110

  7 févr. 1978

  cassation

  La caution du débiteur en règlement judiciaire, qui a payé le créancier chirographaire dont elle avait garanti la dette, ne peut demander à être subrogé dans la production de celui-ci à titre privilégié en raison de l'hypothèque qui lui a été directement consentie pour une année par la débitrice, dès lors qu'elle a payé après l'expiration de l'année au cours de laquelle elle bénéficiait de la garantie hypothécaire.

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• cc · cr

  N° 70-92.101

  19 mai 1971

  cassation

  Les prescriptions de l'article 168 du Code de procédure pénale relatives au serment des experts s'appliquent à tout expert entendu à l'audience, fût-ce en vertu du pouvoir discrétionnaire du Président, dès lors qu'il a été chargé d'une mission d'expertise au cours de l'information (1).

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• cc · soc

  N° 09-60.341

  23 juin 2010

  cassation

  Selon l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique. Doit dès lors être cassé le jugement d'un tribunal d'instance qui déclare recevable la requête en annulation de la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale, formée par cette unité dépourvue de personnalité juridique, au motif que les sociétés la composant sont intervenues volontairement à l'instance

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• cc · cr

  N° 13-88.183

  13 janv. 2015

  rejet

  Si le titulaire de l'autorisation administrative est exploitant de l'installation classée, la personne exerçant effectivement l'activité dispose également de cette qualité. Justifie donc sa décision, une cour d'appel déclarant coupable d'exploitation d'une installation classée sans autorisation, une société spécialisée dans le traitement des déchets, ayant conclu avec le titulaire de l'autorisation administrative un contrat d'exploitation et poursuivi délibérément des activités de compostage et de transfert des déchets, sans l'autorisation requise

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• cc · civ3

  N° 04-14.587

  22 juin 2005

  rejet

  Constitue une faute dolosive du contrôleur technique, le silence gardé par celui-ci sur la non-conformité d'une installation de désenfumage aux normes techniques privant le maître de l'ouvrage d'une action sur le fondement de la garantie décennale.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE