REMI CADELEC

• cc · comm

  N° 10-26.890

  8 nov. 2011

  cassation

  L'article 52.1 des clauses générales des ventes de bois en bloc et sur pied, qui oblige l'acheteur à acquérir les produits accidentels dans une coupe en cours d'exploitation s'ils lui sont proposés par l'Office avant la fin des opérations de débardage et si leur prix n'excède pas 20 % du prix de vente de la coupe, dispose que le prix est fixé par l'Office national des forêts si les négociations avec l'acheteur ont été infructueuses. En conséquence, viole ces dispositions la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de résolution de la vente de ces bois à un tiers, retient que les négociations prévues par l'article 52.1 du cahier des clauses générales des ventes de coupes en bloc et sur pied ont bien été menées entre les parties mais qu'à défaut d'accord, l'O.N.F. a pu, sans commettre la moindre faute, confier l'exploitation des chablis non compris dans la coupe à un tiers

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• cc · soc

  N° 17-20.659

  14 nov. 2018

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que l'employeur avait rappelé au salarié la nécessité de respecter la durée légale du travail et mis en place un système d'autorisation préalable pour effectuer des heures supplémentaires, n'a pas recherché, ainsi qu'il le lui était demandé, si les heures de travail accomplies néanmoins par le salarié n'avaient pas été rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié

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• cc · cr

  N° 95-82.782

  24 oct. 1996

  cassation

  Les dispositions de l'article 322 de la loi du 16 décembre 1992 ne sont pas applicables aux confiscations et amendes fiscales, proportionnelles à la valeur des marchandises de fraude, qui ont le double caractère de sanctions pénales et de réparations civiles. L'article 323 de ladite loi n'entraîne aucune modification de l'article 369, paragraphe 1, du Code des douanes.

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• cc · cr

  N° 96-86.100

  4 nov. 1997

  other

  Une même condamnation ne peut être incluse dans plusieurs opérations distinctes tendant au cumul de peines en concours dans la limite du maximum légal encouru. Méconnaît ce principe la chambre d'accusation qui, après avoir constaté qu'une peine A est en concours avec des peines B et C qui ne sont pas en concours entre elles, dit, d'une part, que la peine A se cumulera dans la limite du maximum légal encouru avec la peine B et, d'autre part, que cette même peine se cumulera également, dans la même limite, avec la peine C. La Cour de cassation est en mesure de faire application de la règle de droit appropriée en disant que la peine C doit se cumuler avec la peine résultant du cumul des peines A et B dans la limite du maximum légal encouru. (1).

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• cc · cr

  N° 79-94.378

  1 oct. 1980

  cassation

  Les constatations d'un procès-verbal des agents des impôts, qui font foi jusqu'à preuve contraire, aux termes de l'article 1865 du Code général des Impôts, ne peuvent être infirmées par les seules dénégations ou allégations du prévenu. Encourt la cassation l'arrêt qui relaxe au bénéfice du doute un prévenu, alors qu'il résultait du procès-verbal que le bon de remis présenté par celui-ci était inapplicable (1).

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• cc · soc

  N° 10-14.632

  12 juin 2012

  cassation

  Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit lorsqu'il ne lui est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation. La cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait pas adressé au salarié de lettre motivée a exactement décidé que la rupture était dépourvue de cause réelle et sérieuse

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• cc · cr

  N° 02-82.169

  21 janv. 2003

  cassation

  Encourt la cassation, pour contradiction de motifs, l'arrêt qui, pour relaxer les prévenus des chefs d'homicide involontaire et débouter les parties civiles de toutes leurs demandes présentées tant au titre de l'action civile qu'en application des règles de droit civil, énonce que le chef de bord et le barreur d'un voilier n'ont commis aucune faute en relation avec l'accident dont la cause exclusive est l'imprudence et l'inattention de la victime qui n'a pas su éviter le coup de bôme, alors qu'il relève, par ailleurs, que l'accident de mer, dans lequel la victime a péri, trouve son origine dans un coup de roulis qui a déséquilibré le voilier d'une façon inattendue et imprévisible (1).

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• cc · cr

  N° 69-90.082

  17 juin 1971

  cassation

  Si le simple ordre de virement adressé par le titulaire d'un compte de chèques postaux directement au centre de chèques postaux ne constitue pas un véritable chèque, en dépit de la dénomination adoptée par l'administration des Postes, il en va autrement du chèque de virement remis ou adressé à un tiers. Celui-ci est, aussi bien au sens de l'article L 104 du Code des postes et télécommunications que du décret du 30 octobre 1935, un chèque dont l'émission sans provision tombe sous le coup de la loi pénale. Il n'importe, à cet égard, que ce chèque ait été, à l'origine, remis à un tiers intermédiaire plutôt qu'au bénéficiaire lui-même (1).

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• cc · soc

  N° 18-24.531

  27 mai 2020

  rejet

  La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation. Une cour d'appel qui constate qu'aucun écrit énonçant la cause économique de la rupture n'avait été remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement, peu important les écrits adressés lors de la procédure spécifique de modification du contrat de travail, en déduit exactement que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation légale d'informer le salarié du motif économique de la rupture et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse

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• cc · civ1

  N° 92-18.520

  2 nov. 1994

  rejet

  Le Tribunal qui a souverainement estimé, au vu des mentions portées par le teinturier sur le ticket remis au client lors du dépôt et de l'absence de réserves émises par ce dernier lors de la reprise du vêtement, que ce vêtement, déjà décoloré avant sa remise au teinturier, n'avait pas été détérioré au cours du nettoyage, en déduit justement que la responsabilité du teinturier n'est pas engagée.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE