REMI BREVET

• cc · comm

  N° 76-14.543

  3 mai 1978

  rejet

  Saisie d'une action en nullité de brevet, une Cour d'appel, qui constate que l'invention utilise en matière de publicité le procédé connu de la sous-impression et observe que le brevet ne revendique d'ailleurs aucune modification de la technique de l'impression, peut estimer que cette invention, comprise dans l'état de la technique, n'est pas nouvelle et constitue seulement un emploi nouveau non brevetable.

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• cc · comm

  N° 68-10.983

  12 janv. 1970

  rejet

  La documentation ayant servi à l'établissement d'un brevet appartient au propriétaire du brevet au même titre que le brevet lui-même.

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• cc · civ1

  N° 71-12.621

  3 mai 1974

  rejet

  C'est par une appréciation souveraine que, pour retenir la responsabilité d'un garagiste pour le dommage subi par un client dont la voiture, qu'il lui avait confiée pour diverses réparations, a été endommagée en raison d'une brusque chute de température qui a provoqué l'éclatement du moteur dont l'eau a gelé pendant que le véhicule se trouvait, non plus chez le garagiste, mais dans l'atelier d'un carrossier, lequel devait effectuer, après l'intervention du premier, des travaux de tôlerie, les juges du fond énoncent que la voiture a été conduite chez le carrossier sans intervention du client, admettant ainsi que seul le garagiste avait été chargé de l'ensemble des réparations. Et en relevant que ce garagiste ne pouvait ignorer qu'au mois de décembre, il est nécessaire de prémunir les véhicules contre le gel toujours prévisible à cette époque de l'année, qu'il lui appartenait de vérifier si le propriétaire avait fait le nécessaire et éventuellement de le faire à sa place, les juges du fond, qui ont répondu aux conclusions du défendeur qui s'était borné à soutenir "qu'un automobiliste normalement prudent avisé et diligent connait les risques de l'absence d'antigel sans qu'un garagiste, appelé à effectuer un menu travail, ait à attirer son attention à ce sujet", ont pu faire peser l'entière responsabilité du dommage sur ce garagiste.

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• cc · comm

  N° 78-13.787

  10 mars 1980

  rejet

  Une Cour d'appel qui, visant l'article 9 de la loi du 2 janvier 1968 et se référant aux connaissances de l'homme de métier moyen, constate qu'une prétendue invention se trouvait bien dans l'état de la technique dont elle découlait, peut, sans avoir à se référer à la condition de nouveauté prévue par l'article 8 de ladite loi, qui est distincte de celle d'activité inventive et ne lui est pas subordonnée, décider que le brevet litigieux était nul faute d'impliquer une activité inventive.

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• cc · comm

  N° 76-12.389

  19 déc. 1977

  rejet

  Une saisie contrefaçon doit être déclarée nulle lorsque l'huissier commis à cette fin ne remet une copie de l'ordonnance le commettant au détenteur des objets saisis qu'après avoir terminé les opérations, ce qui ne permet pas à ce dernier de connaître exactement la mission confiée à l'officier ministériel, de pouvoir en contrôler l'accomplissement et de faire valoir ses moyens de défense.

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• cc · cr

  N° 67-90.593

  19 oct. 1967

  rejet

  La loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics est applicable aux épreuves relatives à un diplôme dont la délivrance est confiée à un organisme agissant par délégation du ministre des Travaux publics et du Tourisme.

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• cc · comm

  N° 69-13.702

  21 déc. 1970

  rejet

  LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE N'ETAIT PAS CONSTITUTIF DE CONCURRENCE DELOYALE LE FAIT D'UTILISER UNE MEME RAISON SOCIALE AINSI QUE DES ETIQUETTES ET EMBALLAGES PORTANT LES MEMES COULEURS MAIS INVERSEES, LORSQUE CES DERNIERS, PRESENTES D'UNE FACON AUSSI PEU CARACTERISTIQUE, NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE APPROPRIATION.

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• cc · cr

  N° 68-91.670

  6 nov. 1969

  other

  Si les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi contre une décision ne mettant pas fin à la procédure peut être déclaré immédiatement recevable, le délai du pourvoi contre cette décision n'est pas suspendu jusqu'au jour de la décision sur le fond, ledit délai restant celui fixé à l'article 568 du même code. Est donc irrecevable un tel pourvoi qui n'a pas été formé dans le délai fixé par ce texte, quand bien même il serait soumis à la Cour de Cassation en même temps que le pourvoi sur le fond.

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• cc · comm

  N° 78-11.697

  10 mars 1980

  rejet

  Ne dénature pas le certificat d'addition invoqué, relatif à des perfectionnements apportés à un procédé breveté pour la préparation de mélanges explosifs, la Cour d'appel qui, après avoir constaté qu'hormis le cas particulier décrit où la densité d'encartouchage de nitrate d'ammonium est de 0,47, le procédé général n'enseigne pas le manque d'obtenir régulièrement le résultat revendiqué et que l'homme de l'art ne peut découvrir le diamètre de cartouche permettant de réaliser l'explosion sans recourir à un explosif d'amorçage, ni la force des amorces à utiliser sans se livrer à des essais successifs, déclare que ce certificat est nul pour insuffisance de description dans l'exécution de l'invention.

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• cc · comm

  N° 78-16.457

  6 oct. 1980

  cassation

  Encourt la cassation la décision qui retient qu'une invention n'est pas une invention de service alors qu'elle constate que l'inventeur, employé d'une société, avait été chargé par celle-ci d'une mission technique afin d'élaborer un système satisfaisant aux besoins de son employeur, qu'à la suite de lectures techniques, et de visites d'exposition, il a eu une idée qu'il fit connaître à ses employeurs, qu'il leur remit des croquis et que le prototype a été construit dans l'usine, avec les moyens fournis par l'entreprise et selon les plans dressés par le dessinateur de cette société.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE