LE CHRISTIA FLORE — REJANE OBADIA

• cc · soc

  N° 77-40.405

  5 juil. 1978

  rejet

  L'exécution d'un jugement définitif, qui a statué sur le montant de la créance d'un salarié et a estimé que l'employeur en était débiteur, ne peut être remis en question par la voie de l'opposition à commandement.

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• cc · civ3

  N° 96-21.322

  30 sept. 1998

  cassation

  En raison de l'effet déclaratif du partage, l'adjudication au profit d'un cohéritier ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit à la préemption du preneur en place et l'exception et la contre-exception prévues par l'article L. 412-1 du Code rural ne visent que la licitation pouvant intervenir, à l'occasion d'un partage au profit de tiers, parents des copartageants, mais étrangers à l'indivision.

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• cc · civ2

  N° 08-18.730

  9 juil. 2009

  cassation

  L'assureur qui a communiqué au souscripteur d'une assurance-vie libellée en unités de comptes les caractéristiques essentielles des divers supports financiers qui lui étaient proposés ainsi que les risques qui leur étaient associés a, par là même, satisfait à son obligation d'information et ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des articles 1147 ou 1382 du code civil, peu important que la note d'information remise à l'assuré ait omis certaines des mentions exigées par les articles L. 132-5-1 et A. 132-5 du code des assurances

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• cc · cr

  N° 07-80.684

  18 sept. 2007

  cassation

  Il résulte de l'article 515 du code de procédure pénale que la partie civile ayant obtenu en première instance le montant intégral des dommages-intérêts qu'elle réclamait, ne peut, en cause d'appel, demander une augmentation de ce montant, sauf dans le cas d'un préjudice souffert depuis la décision de première instance

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• cc · civ1

  N° 12-26.486

  24 sept. 2014

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 724, 1005 et 815-9 du code civil que l'héritier à réserve, légataire universel, en possession complète de l'hérédité, en vertu de la saisine légale, est habile à prétendre à la jouissance du bien légué à compter du jour du décès, et que cette jouissance est exclusive de toute indemnité au profit de l'indivision pour l'occupation du bien légué

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• cc · cr

  N° 99-80.729

  9 févr. 2000

  cassation

  Aucun texte ne prévoit que la durée de la privation du permis de conduire résultant de la mesure de contrôle judiciaire imposée par l'article 138.8° du Code de procédure pénale, s'impute sur celle de la peine de suspension du permis de conduire prononcée en application de l'article L. 14 du Code de la route..

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• cc · civ1

  N° 98-14.886

  27 juin 2000

  cassation

  Viole l'article 860, alinéas 1 et 2, du Code civil, une cour d'appel qui condamne un héritier à rapporter à la succession la valeur du véhicule qu'il avait reçu en donation, calculée au jour de l'aliénation, sans se référer à l'état dudit véhicule au jour de la donation.

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• cc · cr

  N° 94-82.818

  22 mars 1995

  rejet

  L'article 497 du Code de procédure pénale dispose que la faculté d'appeler appartient à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement. Dès lors, justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie par les parties civiles, seules appelantes, d'un déclinatoire de compétence au motif que les faits objet de la poursuite auraient un caractère criminel, constate que la décision entreprise portant condamnation des prévenus est devenue définitive, rejette l'exception, qualifie les faits au point de vue des intérêts civils et se prononce sur l'indemnisation des parties civiles(1).

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• cc · comm

  N° 86-17.770

  31 mai 1988

  rejet

  Après avoir relevé d'une part que des personnes ayant constitué une société civile particulière, dont elles étaient les cogérantes, avec pour objet l'exploitation d'un fonds agricole et d'une entreprise avicole, étaient inscrites personnellement au registre du commerce pour la vente de volailles et oeufs sur les marchés et que les achats d'aliments pour volailles avaient été effectués pour les besoins de leur commerce, et constaté, d'autre part, qu'elles avaient outrepassé l'objet de la société civile particulière par l'exercice d'une exploitation qui en modifiait le caractère civil, une cour d'appel peut en déduire que ces personnes n'étaient pas en droit d'exiger la poursuite préalable de cette société pour des dettes contractées dans le cadre de leurs propres activités commerciales.

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• cc · cr

  N° 02-86.008

  20 mai 2003

  cassation

  Méconnaît l'article 711 du Code de procédure pénale l'arrêt qui rejette une demande de confusion de peines sans que l'avocat du requérant ait été entendu, alors que cette audition avait été demandée dans la requête et que l'avocat du requérant avait formulé une demande de renvoi à laquelle il n'a pas été répondu, fût-ce pour l'écarter.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE