REINE VICTORIA

• cc · comm

  N° 11-10.278

  15 mai 2012

  cassation

  Une société est en droit d'obtenir réparation du préjudice moral qu'elle subit

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 03-10.954

  25 nov. 2004

  cassation

  La fille mineure d'une famille princière ayant été l'objet d'un article, publié dans un hebdomadaire, dressant son portrait et illustré par plusieurs photographies, viole l'article 9 du Code civil la cour d'appel qui rejette les demandes relatives à l'atteinte au droit au respect de la vie privée et au droit au respect de l'image de cette mineure, alors, d'une part, que celle-ci, âgée de treize ans lors de la parution de l'article, ne remplissait aucune fonction officielle et n'était impliquée dans aucun événement d'actualité dont l'importance eût justifié la publication d'informations concernant exclusivement sa vie privée et alors, d'autre part, qu'illustrant un article portant atteinte au droit au respect de sa vie privée, la publication des photographies, sans son consentement, portait nécessairement atteinte au respect de son droit à l'image.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 12-82.999

  13 févr. 2013

  irrecevabilite

  Il résulte des dispositions de l'article 695-9-22 du code de procédure pénale que toute personne, qui prétend avoir un droit sur un bien gelé, peut, par voie de requête soumise au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel territorialement compétente, dans les dix jours de la date de mise à exécution de la décision considérée, former un recours à l'encontre de cette dernière, dans les formes prévues par l'article 173 du code de procédure pénale. Est, en conséquence, irrecevable, l'appel interjeté par une banque,au greffe du tribunal, contre l'ordonnance du juge d'instruction saisissant des fonds déposés sur un compte bancaire, en exécution d'une demande d'entraide des autorités judiciaire néerlandaises

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 15-18.150

  8 nov. 2016

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 02-43.786

  16 déc. 2003

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 87-14.006

  10 juin 1992

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE